Famille
Le père peut-il prendre un congé de prise en charge pendant le congé de maternité ?
Si la mère prend son congé de maternité, le père ne peut pas prendre en même temps un congé pour s'occuper du nouveau-né malade.
Les parents d'un enfant gravement atteint dans sa santé qui exercent une activité professionnelle ont droit à un congé de prise en charge. L'allocation de maternité a la primauté et exclut la perception de l'allocation de prise en charge. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 30 août 2024. (Cf. aussi : « 7 réponses au nouveau congé de prise en charge »)
Un père demande une indemnité pour la garde de son fils nouveau-né
Le 2 décembre 2021, le père demande à la caisse de compensation une allocation de prise en charge pour son fils né le 11 novembre 2021. Le 3 mai 2022, la caisse de compensation rejette la demande de prestations ainsi que l'opposition formée contre celle-ci. Le père fait recours auprès du tribunal cantonal des assurances qui, le 17 août 2023, annule la décision sur opposition et renvoie l'affaire à la caisse de compensation. La caisse de compensation saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public.
Pas de perception simultanée de l'allocation de maternité et de l'allocation de prise en charge
La loi sur les allocations pour perte de gain consacre la primauté de l'allocation de maternité. Ainsi, l'allocation de maternité exclut la perception de l'allocation de prise en charge. L'instance inférieure argumente que cette disposition exclut uniquement la double perception d'une allocation par la mère. Il est toutefois admissible que la mère perçoive l'allocation de maternité et que le père perçoive en même temps une allocation de garde.
Le Tribunal fédéral constate en revanche que la loi exclut la perception simultanée de l'allocation de maternité et de l'allocation pour prise en charge, et ce indépendamment du fait que ce soit la mère ou le père qui fasse valoir l'allocation de prise en charge. Le Conseil fédéral aurait expressément exclu une « surindemnisation » dans son message.
Les parents peuvent percevoir l'allocation de prise en charge en même temps
Alors que la perception simultanée d'une allocation pour le même enfant n'est pas possible, les parents peuvent percevoir une allocation de prise en charge immédiatement après la fin du congé de maternité, pour autant que les conditions soient remplies. Ici, en revanche, la perception simultanée par les deux parents est possible. Selon le Tribunal fédéral, cela n'est pas contradictoire. En effet, le congé de maternité sert au repos de la mère et lui permet de s'occuper intensivement de son enfant. Le fait que la prise en charge par les deux parents soit éventuellement nécessaire dans le cas présent ne joue aucun rôle.
Le Tribunal fédéral admet le recours, annule la décision du tribunal des assurances et confirme la décision sur opposition de la caisse de compensation. L'intimé doit prendre en charge les frais judiciaires à hauteur de 500 CHF.