La loi ne permet pas de combiner les deux noms de célibataire des parents et de donner le double nom à l'enfant. 

Si un couple de fiancés ne souhaite pas porter un nom de famille commun après le mariage, il détermine lequel de leurs noms de célibataire sera porté par leurs enfants. A moins qu'un droit national étranger ne s'applique, il n'existe actuellement aucune possibilité pour les enfants de porter un double nom. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 novembre 2019.

Une initiative parlementaire datant de 2017 demandait que le double nom soit autorisé lors du mariage, les enfants ayant également pu porter un double nom. Après des années de débats, le Parlement a décidé en mars 2026 que si les personnes mariées pouvaient à nouveau porter officiellement un double nom avec un trait d'union, les enfants ne pouvaient quant à eux porter qu'un seul nom de famille. (Cf. aussi : « Le mariage a-t-il une influence sur le nom de famille de nos enfants ? »)

Un couple sans nom de famille veut donner un double nom à son enfant

Un couple binational suisse-étranger n'a pas de nom de famille commun : elle porte un double nom, lui un nom d'alliance. Le couple souhaite donner à leur fille commune les noms de famille des deux parents. Tant l'office de l'état civil, l'office communal que le tribunal administratif rejettent cette demande. Les parents déposent un recours en matière civile contre le jugement du tribunal administratif auprès du Tribunal fédéral.

L'enfant doit porter le nom de célibataire de l'un de ses parents

Si les époux ne portent pas de nom de famille, ils doivent indiquer, lors de la conclusion du mariage, le nom de célibataire que leurs enfants porteront comme nom de famille. Est considéré comme nom de célibataire le nom que le parent portait avant le premier mariage ou qu'il a acquis comme nouveau nom de célibataire sur la base d'une décision de changement de nom. (Cf. aussi : « Le mariage a-t-il une influence sur le nom de famille de nos enfants ? »)

La loi ne prévoit pas la possibilité de réunir les deux noms de célibataire des parents et de les transmettre à l'enfant sous forme de double nom. Dans certains cas, les couples binationaux peuvent déterminer le nom selon le droit d'origine étranger et faire ainsi porter un double nom aux enfants. Dans le cas concret, cette disposition n'est toutefois pas applicable.

Double nom possible tout au plus via un changement de nom

Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si le couple pouvait modifier ultérieurement le nom de famille de l'enfant. Pour cela, selon le Tribunal fédéral, il faudrait suivre la procédure de changement de nom. Dans le cas concret, la raison en est que la fille porte désormais un nom différent de celui de ses deux parents et qu'il existe donc une raison respectable de changer de nom.

Le Tribunal fédéral oblige les parents à choisir un nom de famille

Le Tribunal fédéral rejette le recours et oblige les parents à choisir dans un délai de deux mois l'un des deux noms de célibataire comme nom de famille de l'enfant. Il met en outre les frais de justice à la charge des parents à hauteur de CHF 3’000.

Mis à jour le 26 mars 2026