Consommation & Internet
Prix double pour le nettoyage d’un chemisier féminin : est-ce permis ?

Un service de nettoyage de textiles peut en principe fixer librement ses prix. En pratiquant des prix plus élevés pour les chemisiers féminins, il ne viole pas le principe d'égalité.
Le code des obligations consacre la liberté de contracter. Le principe de l'égalité de droit, inscrit dans la Constitution, n'interdit pas à une entreprise privée de fixer des prix plus élevés pour le nettoyage de chemisiers féminins que pour le nettoyage de chemises masculines.
La tarification en fonction du genre est autorisée
L'interdiction constitutionnelle de la discrimination interdit notamment la discrimination fondée sur le sexe. Toutefois, seuls ceux qui assument des tâches étatiques doivent contribuer à la réalisation des droits fondamentaux. Dans le cas des entreprises privées, les autorités veillent « à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux ». Cette obligation des autorités ne va toutefois pas jusqu'à exiger d'une entreprise privée qu'elle respecte l'interdiction de discrimination lorsqu'elle fixe ses prix.
Si un service de nettoyage facture plus cher le nettoyage d'un chemisier de femme que celui d'une chemise d'homme identique, il peut le faire, il n'a même pas besoin de justifier juridiquement ce prix par le fait qu'un chemisier de femme est généralement plus difficile et donc plus coûteux à nettoyer.
Mis à jour le 27 décembre 2024