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Consommation & Internet

Prix double pour le nettoyage d’un chemisier féminin : est-ce permis ?

Oui. Votre entreprise de nettoyage à sec, comme toute autre entreprise, est libre de déterminer les prix qu'elle souhaite pratiquer et de fixer ses critères pour ses services.

Il est vrai que la Constitution fédérale contient une interdiction de la discrimination qui interdit notamment la discrimination fondée sur le sexe. Cependant, ce droit, comme les autres droits fondamentaux, ne lie que les personnes qui assument des tâches étatiques.

Le « gender pricing » est autorisé

Les autorités doivent veiller à ce que les droits fondamentaux soient également effectifs chez les particuliers. D'une part, cela n'est possible que dans la mesure où les droits fondamentaux s’y prêtent. D'autre part, la liberté contractuelle s'applique, c'est-à-dire que les parties peuvent librement déterminer l’objet d'un contrat, dans les limites de la loi. Ainsi, si votre service de nettoyage à sec exige plus pour le nettoyage de votre chemisier féminin que pour le nettoyage d'une chemise masculine identique, il peut le faire. Il n'a même pas à justifier légalement ce prix par le fait qu'un chemisier féminin est généralement plus difficile et donc plus long à nettoyer.