Habiter

Un renseignement oral remplace-t-il le permis de construire ?

Non, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa décision du 5 août 2020.

Lors de l'inspection finale, l'office de la construction a découvert qu'un propriétaire d'un bâtiment dans la zone agricole avait non seulement installé le troisième appartement approuvé, mais aussi un quatrième appartement. Le propriétaire a fait valoir que les chambres de la grand-mère n'étaient pas un quatrième appartement et que le responsable de l'office de la construction avait accepté le changement de plan. Cependant, le conseil communal a demandé au propriétaire de démanteler le quatrième appartement. Les tribunaux cantonaux et fédéraux ont soutenu le refus de l'autorisation de construire ultérieure ainsi qu’exceptionnelle.

Dans la zone agricole, sont conformes à la zone « les constructions qui servent au logement indispensable à l’entreprise agricole, y compris le logement destiné à la génération qui prend sa retraite ». Selon le Tribunal fédéral, il existe « un intérêt public considérable à ce qu'aucune habitation non agricole ne soit construite dans la zone agricole ». Les pièces en question seraient indépendantes et potentiellement louables, car elles ont une entrée séparée, une kitchenette et une douche/WC séparées. Le fait que les pièces ne soient séparées des autres chambres que par une porte normale et des murs fins ne changerait rien à cette qualification, pas plus que le fait que les pièces ne disposent pas de leur propre machine à laver.

Le plaignant fait valoir la bonne foi, car le responsable de l'office de la construction avait confirmé verbalement que la transformation ne posait pas de problème. En effet, dans certaines conditions, les citoyens peuvent se fier à de fausses informations officielles. Comme l'indique le Tribunal fédéral, ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, puisque le propriétaire n'a informé l'employé de l'office de construction que de l'installation d'une tisanerie, mais pas de l'unité de cuisine effectivement installée ni des autres mesures structurelles telles que la porte d'entrée séparée : « Dans ces circonstances, les plaignants ne pouvaient pas se fier aux informations fournies par le fonctionnaire responsable, qui, comme ils le savaient, ne disposait pas de toutes les informations pertinentes pour l'évaluation ».

Le Tribunal fédéral ne croit pas non plus à l'affirmation du plaignant selon laquelle il aurait supposé que l'installation de la « tisanerie » avait impliqué un changement structurel à l'intérieur du bâtiment qui ne nécessitait pas de permis : il a demandé à la personne de contact de l'office de construction de lui renvoyer le plan d'étage avec une note d'approbation.

En conséquence, le Tribunal fédéral soutient la décision des instances inférieures d'obliger le propriétaire au démantèlement et à la fermeture de la connexion d'eau.