La fournisseuse de base doit proposer un service haut débit performant, sauf si une fournisseuse privée propose une alternative.

La Commission fédérale de la communication (ComCom) assure le service universel pour toutes les catégories de la population dans toutes les régions du pays. À cette fin, elle octroie à une fournisseuse une concession de service universel. Actuellement, Swisscom est titulaire de la concession. La nouvelle concession de service universel, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, stipule que la fournisseuse de service universel doit garantir un service d'accès à l'internet avec un débit de 80 mégabits par seconde (80 Mbit/s) en téléchargement et de 8 Mbit/s en chargement. Cette obligation ne s'applique pas si une autre fournisseuse met à disposition un produit comparable.

Internet rapide aussi dans les régions périphériques

Dans les régions peu peuplées et à la topographie difficile, les opérateurs privés ne développent pas leurs réseaux à large bande. Or, la population et l'économie y ont également droit à une connexion internet de bonne qualité. C'est pourquoi la concessionnaire du service universel doit désormais proposer un débit minimum de 80 Mbit en téléchargement et de 8 Mbit/s en liaison montante et ne peut facturer pour cela plus de 60 francs par mois, raccordement compris et hors TVA.

Si le client ne souhaite pas un internet rapide, Swisscom doit lui proposer une variante moins chère et plus lente, qui ne doit pas coûter plus de 45 francs / mois, également avec le raccordement et hors TVA.

La fournisseuse de base prend le relais lorsque le marché ne joue pas son rôle

La nouvelle ordonnance consacre expressément le principe de subsidiarité : si « une offre comparable » est disponible sur le marché, Swisscom n'est pas tenue de proposer un contrat au client.

Mis à jour le 11 décembre 2025