Famille

J'ai dû réduire ma charge de travail parce que ma commune n'offre pas d'école de jour. Puis-je demander une plus grande contribution d’entretien à mon ex-mari ?

Vous pouvez essayer. Le plus simple est de trouver une solution à l'amiable avec votre ex-mari.

Contrat d'entretien à l'amiable

Vous pouvez modifier un contrat d'entretien approuvé à l'amiable en accord avec votre ex-mari, si l'autorité de protection de l'enfance ne l'avait pas exclu. Vous pouvez également modifier d'un commun accord les conséquences d'un divorce prononcé par le tribunal si vous ne modifiez d’un commun accord que l’entretien. Un simple accord écrit suffit pour cela. L’Autorité de protection de l'enfant et de l’adulte (APEA) doit approuver cet accord.

Voie juridique

Toutefois, si vous ne tombez pas d’accord avec votre ex-mari, vous devez procéder de la même façon que pour une demande de divorce. En cas de modification de la capacité de paiement des parents, vous pouvez faire ajuster la contribution d’entretien par le tribunal. Le tribunal doit tenir compte du montant de la contribution d’entretien en espèces ainsi que de la prise en charge de l’enfant. La contribution en espèce couvre non seulement les frais de nourriture, d'habillement, etc. mais aussi une prise en charge de l’enfant externe à la famille. La prise en charge de l’enfant devrait compenser votre perte de revenu de manière à ce que vous puissiez couvrir vos frais de subsistance. S'il n'est plus possible d'assurer la garde des enfants en dehors de la famille en raison de l'entrée de votre enfant à l'école, le montant de la contribution d’entretien en espèces peut diminuer en conséquence. Il est possible que cette réduction compense l'augmentation possible de la prise en charge de l’enfant.

Date de la décision en matière de contribution est décisive

Si votre décision en matière de contribution d’entretien - contrat d’entretien approuvé ou décision judiciaire - a été rendue avant le 20 mars 2015, un ajustement est peu probable si la décision déterminait les contributions d’entretien que vous et votre enfant receviez. Dans ce cas, un ajustement n'est admissible que s'il y a un changement important de circonstances.

Reductions malintentionées ne mennent pas au but

En outre, ce serait une mauvaise idée d'annuler complètement votre emploi uniquement pour obliger votre ex-mari à payer une contribution d’entretien plus élevée : les tribunaux peuvent ne pas protéger une telle réduction mal intentionnée du revenu et peuvent vous créditer d'un revenu hypothétique.