Famille

J'ai payé la maison. Mon conjoint est-il tout de même copropriétaire ?

Si vous l'avez inscrit au registre foncier, oui. Toutefois, il est également possible d'enregistrer une propriété exclusive ou commune.

En cas de copropriété, les notariats partent généralement du principe que les deux partenaires ont apporté la même contribution financière à la maison et inscrivent un rapport de 50:50 dans le registre foncier. Toutefois, cela n'est pas prescrit par la loi, mais vous pouvez décider vous-même quel ratio vous souhaitez faire inscrire au registre foncier.

Copropriété

Lors de divorce en cas de copropriété, c'est la part inscrite au registre foncier qui est déterminante pour le litige sur le droit de propriété et non la part que vous avez effectivement financée : même si vous avez financé vous-même la totalité de la maison, vous devez payer la part de votre conjoint afin d'acquérir la propriété exclusive de l’immobilier. Même si vous vendez le bien immobilier, c'est la part inscrite au registre foncier qui est déterminante : le bénéfice ou la perte est réparti en fonction de cette part et non en fonction du montant effectivement contribué.

Propriété commune

Si vous avez opté pour la propriété commune, vous ne pouvez pas inscrire de part au registre foncier. En tant que propriétaires communs, vous formez une simple société de personnes et devez conclure un contrat entre vous. Dans ce cas, vous pouvez également déterminer les parts internes ainsi que la répartition des pertes et des profits. Si vous ne le faites pas, le ratio 50:50 s'applique en cas de dissolution de la société simple.

Propriété exclusive

Vous pouvez également vous inscrire en tant que propriétaire exclusif. Dans ce cas, la propriété reste en votre possession après le divorce sans que vous ayez à payer votre conjoint. Toutefois, en fonction de la situation familiale, le tribunal peut décider que votre conjoint conservera un droit d'habitation temporel. Le droit d'habitation est accordé pour une durée limitée en échange d'une compensation appropriée ou par décompte avec les cotisations d'entretien.