Famille

Je quitte l'appartement familial. Dois-je encore payer un loyer ?

Vis-à-vis de la bailleuse, le contrat de bail et le règlement du loyer restent valables même après le départ de l'un des conjoints du logement familial. Il est préférable que les époux séparés règlent entre eux la question de savoir qui paie quelle part du loyer. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, c'est au tribunal de trancher.

Les époux ne sont solidairement responsables du loyer du logement familial que s'ils ont tous deux signé le contrat de bail. Le contrat de bail se poursuit même après le déménagement. Aucun des deux conjoints ne peut décider de la part du loyer qu'il prend en charge sans l'accord de l'autre. Si les partenaires ne parviennent pas à se mettre d'accord, c'est un tribunal qui doit trancher. Dans la procédure de protection de l'union conjugale, il prend des décisions provisoires concernant l'utilisation du logement ; dans le jugement de divorce ou la convention de divorce, il peut attribuer définitivement le logement à l'un des partenaires.

Le contrat de bail reste valable après le départ du conjoint

Si l'un des conjoints quitte le logement familial, cela ne concerne pas la bailleuse dans un premier temps : ce n'est qu'avec la décision du tribunal que le contrat de bail est automatiquement modifié.

C'est le contrat de bail initial qui détermine si la bailleuse peut réclamer le loyer aux deux conjoints. Si les deux conjoints ont signé le contrat de bail, la bailleuse peut réclamer le loyer aux deux. Si un seul partenaire a signé, l'autre n'est pas solidairement responsable. En effet, une responsabilité solidaire automatique n'existe que pour les besoins courants de la famille, dont le loyer d'un logement ne fait pas partie. (Cf. aussi : « Logement de concubinage = logement familial ? »)

Cas idéal : les époux règlent les frais entre eux

Il est préférable que les époux séparés décident d'un commun accord qui prend en charge quels frais. Ni l'époux ni l'épouse qui quitte le domicile ne peuvent décider indépendamment l'un de l'autre qui paie combien pour le loyer courant du logement familial. Afin d'éviter tout (autre) désagrément, les deux partenaires devraient se mettre d'accord par écrit sur la question de savoir qui prend en charge quelle part et pour combien de temps.

Le tribunal peut décider du logement familial

Si les conjoints séparés ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la question de savoir qui reste dans le logement familial et qui prend en charge quelle part du loyer, le tribunal tranchera ces points dans le cadre de la procédure de protection de l'union conjugale.

Après le divorce, le juge peut attribuer le logement familial à l'un des conjoints si celui-ci en a besoin en raison des enfants ou pour d'autres raisons importantes. L'ancien locataire est alors solidairement responsable du loyer pendant deux ans au maximum. Si la bailleuse lui réclame le loyer, il peut le déduire des contributions d'entretien qu'il doit.

Mis à jour le 30 mars 2023