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Logement de concubinage = logement familial ?

Non. Les dispositions protectrices du droit de bail qui s'appliquent au logement familial sont liées au mariage ou au partenariat enregistré. Les personnes vivant en concubinage peuvent choisir soit la forme de location principale avec sous-locataire, soit la forme de location solidaire.

Les personnes vivant en concubinage ne bénéficient pas des dispositions légales de protection qui rendent plus difficile la résiliation ou la vente du logement familial des époux ou des personnes vivant en partenariat enregistré. Il est possible de conclure un contrat de location principal, combiné avec un contrat de sous-location ou un contrat de location solidaire.

Pas de logement familial en concubinage

Que vous ayez ou non des enfants, si vous vivez en concubinage, votre logement commun n'est pas considéré comme un « logement de la famille », qui ne peut être résilié qu'avec l'accord exprès des deux partenaires et pour lequel la bailleuse doit, de son côté, notifier la résiliation séparément aux deux partenaires. Dans le cas d'un logement en concubinage, c'est donc le droit du bail ordinaire qui s'applique.

Concubins en tant que sous-locataires

Si une seule des concubines a signé le contrat de location, elle est la locataire principale et est seule responsable vis-à-vis de la bailleuse pour le loyer, les charges et les éventuels dommages. La locataire principale peut conclure un contrat de sous-location avec son concubin.

Le locataire principal doit informer la bailleuse de la sous-location et de ses conditions. Celle-ci ne peut en principe pas interdire l'emménagement de votre concubine, sauf si cela lui cause des inconvénients, notamment en raison d'une suroccupation.

Les deux concubins comme locataires solidaires

Dans le cas du bail solidaire, vous signez tous les deux le contrat de location et êtes donc solidairement responsables du loyer, des charges et des éventuels dommages vis-à-vis de la bailleuse. Et ce, jusqu'à ce que le bail soit résilié : si l'un des deux concubins quitte le logement, il reste quand-même solidairement responsable.

Le bail solidaire ne signifie pas seulement une responsabilité commune, mais aussi une garantie : si vous avez tous deux signé le contrat, vous pouvez résilier le bail seulement ensemble, tout comme votre bailleuse doit envoyer un avis de résiliation à vous deux, néanmoins pas obligatoirement séparément. Toutefois, vous pouvez régler ce point différemment dans le contrat de bail et, par exemple, intégrer une clause de résiliation partielle. Si l'un des deux partenaires veut rester seul dans l'appartement, la bailleuse doit accepter le transfert du bail à l'autre partenaire.

Attention : avec un nouveau contrat de bail, la bailleuse a le droit de fixer un nouveau loyer initial. (Cf. aussi : « Qui doit prouver que le loyer initial est abusif ? »)

(État : 30 juin 2022)