Les dispositions protectrices du droit de bail qui s'appliquent au logement familial sont liées au mariage ou au partenariat enregistré. 

Les personnes vivant en concubinage ne bénéficient pas des dispositions légales de protection qui rendent plus difficile la résiliation ou la vente du logement familial des époux ou des personnes vivant en partenariat enregistré. Il est possible de conclure un contrat de location principal, combiné avec un contrat de sous-location ou un contrat de location solidaire.

Pas de logement familial en concubinage

Que le couple ait des enfants ou non, le logement commun d'un couple vivant en concubinage n'est pas considéré comme un « logement de la famille », qui ne peut être résilié qu'avec l'accord exprès des deux partenaires et pour lequel la bailleuse doit, de son côté, notifier la résiliation séparément aux deux partenaires. Dans le cas d'un logement en concubinage, c'est donc le droit du bail ordinaire qui s'applique.

Concubins en tant que sous-locataires

Si une seule des concubines a signé le contrat de location, elle est la locataire principale et est seule responsable vis-à-vis de la bailleuse pour le loyer, les charges et les éventuels dommages. La locataire principale peut conclure un contrat de sous-location avec son concubin.

Le locataire principal doit informer la bailleuse de la sous-location et de ses conditions. Celle-ci ne peut en principe pas interdire l'emménagement de votre concubine, sauf si cela lui cause des inconvénients, notamment en raison d'une suroccupation.

Les deux concubins comme locataires solidaires

Dans le cas du bail solidaire, tous les deux signent le contrat de location et sont donc solidairement responsables du loyer, des charges et des éventuels dommages vis-à-vis de la bailleuse. Et ce, jusqu'à ce que le bail soit résilié : si l'un des deux concubins quitte le logement, il reste quand-même solidairement responsable.

Le bail solidaire ne signifie pas seulement une responsabilité commune, mais aussi une garantie : si tous deux ont signé le contrat, ils peuvent résilier le bail seulement ensemble, tout comme la bailleuse doit envoyer un avis de résiliation à tous le deux, néanmoins pas obligatoirement séparément. Toutefois, le contrat de bail peut régler ce point différemment et, par exemple, intégrer une clause de résiliation partielle. Si l'un des deux partenaires veut rester seul dans l'appartement, la bailleuse doit accepter le transfert du bail à l'autre partenaire.

Attention : avec un nouveau contrat de bail, la bailleuse a le droit de fixer un nouveau loyer initial. (Cf. aussi : « Qui doit prouver que le loyer initial est abusif ? »)

Mis à jour le 12 mars 2026