Habiter

Logement de concubinage = logement familial ?

Non. Les dispositions protectrices du droit de bail qui s'appliquent au logement familial sont liées au mariage ou au partenariat enregistré.

Les personnes vivant en concubinage ne bénéficient pas des dispositions légales protectrices. Celles-ci rendent difficile la résiliation ou la vente du logement familial par les conjoints ou les personnes en partenariat enregistré.

Locataire principale et sous-locataire

Si seul le concubin a signé le contrat de bail, il est le locataire principal et est le seul responsable vis-à-vis de la bailleuse pour le loyer, les frais accessoires et les éventuels dommages. Le locataire principal peut, avec la partenaire de concubinage, conclure un contrat de sous-location.

Le locataire principal doit informer la bailleuse de la sous-location ainsi que de ses conditions. La bailleuse ne peut en principe pas interdire à votre concubine d'emménager, sauf si elle en subit des désavantages, notamment en raison de surpeuplement.

Bail solidaire

Dans le cas d'un bail solidaire, vous signez tous deux le contrat de bail et vous êtes solidairement responsables du loyer, des frais accessoires et des éventuels dommages envers la bailleuse. Ceci s'applique jusqu'à la fin du bail : si l'un des deux partenaires déménage tout simplement, il reste tout de même solidairement responsable.

Le bail solidaire ne signifie pas seulement une responsabilité commune, mais aussi une garantie : si vous avez tous deux signé le contrat, vous pouvez résilier le bail seulement ensemble, tout comme votre bailleuse doit envoyer un avis de résiliation à vous deux, néanmoins pas obligatoirement séparément. Toutefois, vous pouvez régler ce point différemment dans le contrat de bail et, par exemple, intégrer une clause de résiliation partielle. Si l'un des deux partenaires veut rester seul dans l'appartement, la bailleuse doit accepter le transfert du bail à l'autre partenaire. Mais attention : avec un nouveau contrat de bail, la bailleuse a le droit de fixer un nouveau loyer initial.