Autorités
Je me fais verser ma caisse de pension. Dois-je payer des impôts ?
Les personnes qui se font verser leur avoir de caisse de pension doivent en principe payer des impôts. Le montant des impôts dépend de différentes circonstances telles que le domicile fiscal ou l'état civil. Dans quelques situations exceptionnelles, l'impôt sur les versements en capital n'est pas dû.
Lors du versement d'un avoir de caisse de pension, un impôt sur le versement du capital est généralement dû. Cela vaut aussi bien pour l'impôt fédéral que pour les impôts cantonaux et communaux. Certes, un tarif de prévoyance s'applique partout, mais le montant de l'impôt peut néanmoins varier fortement.
De grandes différences dans le montant des impôts
Le droit fiscal privilégie le versement des avoirs des caisses de pension. L'imposition d'une prestation de libre passage se fait indépendamment de l'imposition de la fortune et du revenu. Ces derniers n'ont donc aucune influence sur le montant de l'impôt sur le versement du capital.
Pour l'impôt fédéral, un tarif de prévoyance correspondant à un cinquième du tarif ordinaire s'applique. Le montant des impôts cantonaux dépend tout d'abord fortement du lieu de domicile fiscal de la personne assurée. Ensuite, l'état civil, les éventuels enfants, l'âge et la confession peuvent influencer le taux d'imposition.
Enfin, le montant du versement est un élément central. Celui-ci peut être soumis à la progressivité, le taux d'imposition est donc d'autant plus élevé que le montant du versement est élevé. Certains cantons additionnent les versements aux conjoints ou aux partenaires enregistrés, ce qui peut entraîner une progression supplémentaire. La personne assurée peut éventuellement éviter la progressivité en se faisant verser son avoir de caisse de pension de manière échelonnée.
L'Administration fédérale des contributions propose sur son site internet un calculateur d'impôt qui permet au contribuable de calculer le montant probable de l'impôt sur les versements en capital.
Exceptions à l'impôt sur les versements en capital
Ne paie pas d'impôts fédéraux ni cantonaux celui qui reçoit un versement en capital de la caisse de pension, mais qui l'utilise dans le délai d'un an pour racheter une institution de prévoyance professionnelle ou pour acquérir une police de libre passage.
Celui qui s'est finalement fait verser l'avoir de la caisse de pension, mais qui le restitue à l'institution de prévoyance, se voit rembourser les impôts payés sur demande. Le remboursement se fait sans intérêts. (Cf. aussi : (« J’émigre. Puis-je me faire verser la caisse de pension ? »)
Mis à jour le 9 février 2023