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L'employeuse exige un examen médical par un médecin-conseil : qui paie ?

Si l'employeuse a des doutes fondés sur un certificat médical de l'employé, elle peut en principe demander un examen par un médecin-conseil. La facture doit être payée par l'employeuse ou par une éventuelle assurance d'indemnités journalières.

En raison de son devoir de loyauté en vertu du droit du travail, un employé doit accepter un examen médical par un médecin-conseil si l'employeuse a des raisons de penser que quelque chose ne va pas dans le certificat médical présenté. C'est toutefois l'employeuse qui est responsable du paiement de la facture. Un médecin-conseil est également tenu au secret professionnel.

Examen par un médecin-conseil uniquement en cas de doutes fondés

En particulier, si l'employeuse a des doutes fondés sur le certificat médical présenté par l'employé, elle peut demander un examen par un médecin-conseil.

Un examen par un médecin-conseil est une atteinte à la personnalité. Celle-ci n'est autorisée dans les rapports de travail que s'il y a un doute objectif sur l'exactitude du certificat du médecin privé ou si l'employeuse a une autre raison de douter de l'incapacité de travail.

Les coûts de l'examen du médecin-conseil sont à la charge de l'employeuse

Si l'employeuse ordonne un examen par un médecin-conseil, elle doit également s'occuper de la facture. Soit elle prend elle-même en charge les coûts. Soit, dans la mesure où il existe une assurance d'indemnités journalières, elle se met d'accord avec l'assurance. De son côté, celle-ci désigne éventuellement un médecin-conseil conformément à la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) ou à la loi sur le contrat d'assurance (LCA), qui vérifie les conditions de l'obligation de prestation de l'assurance.

Le médecin-conseil est lui aussi tenu au secret professionnel

L'employeuse doit certes payer l'examen du médecin-conseil, mais elle n'a pas pour autant le droit de recevoir les résultats détaillés. Le médecin-conseil ne peut l'informer que des données relatives à l'aptitude de l'employé à occuper le poste.

Le médecin-conseil ne peut fournir des informations plus détaillées à l'employeuse que si l'employé l'a délié du secret professionnel. Si le médecin-conseil transmet des informations sans cet accord, il est punissable, comme le relève également le Tribunal fédéral : « L'employé convoqué pour un examen par un médecin-conseil peut se fier au fait que ces informations ne seront pas transmises à l'employeuse ».

Mis à jour le 9 février 2023