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L'employeuse exige un examen fait par un médecin-conseil : qui paie ?

Votre employeuse ou, le cas échéant, son assurance d'indemnités journalières.

Si votre employeuse a des doutes raisonnables sur le certificat médical que vous avez présenté, elle peut notamment, en tout cas si le règlement du personnel ou le contrat de travail le prévoit, ordonner un examen médical fait par un médecin-conseil. En raison du devoir de fidélité prévu par le droit du travail, vous devez généralement accepter cette clarification. Inversement, il s’agit d’une atteinte à votre personnalité non autorisée par le droit du travail s'il n'y a pas de doute objectif sur l'exactitude de votre certificat médical privé ou si l'employeuse n'a aucune autre raison de douter de votre incapacité de travail.

Coûts de l'examen médical fait par le médecin-conseil

Si l'employeuse ordonne un examen par un médecin-conseil, elle doit également s'occuper de la facture. Soit elle paie elle-même les frais. Ou alors, lorsqu'il existe une police d'assurance d'indemnités journalières, elle s'arrange avec la compagnie d'assurance. La compagnie d'assurance elle-même désignera le cas échéant un médecin-conseil conformément à la loi sur l'assurance maladie (LAMal) ou à la loi sur le contrat d'assurance, qui vérifiera les conditions de l'obligation de la compagnie d'assurance de verser des prestations.

Le médecin-conseil est également tenu au secret professionnel

Bien que l'employeuse doive payer l'examen médical , elle n'a pas droit aux résultats détaillés. Son droit à l'information ne porte que sur les faits concernant l'aptitude de l'employé à accomplir son rapport de travail. Le médecin-conseil ne peut fournir des informations plus détaillées à l'employeuse que si vous, en tant qu’employé, avez libéré le médecin-conseil du secret professionnel. Si le médecin-conseil transmet des informations sans ce consentement, il est passible de poursuites, comme l'indique également le Tribunal fédéral : « L'employé qui est convoqué pour un examen médical auprès d'un médecin-conseil peut être certain que ces informations ne seront pas transmises à l'employeur sans autre formalité ».