Travailler
L'employeuse peut-elle contrôler les sacs de manière aléatoire ?
L'employeuse peut prendre des mesures pour empêcher les employés de commettre des vols. Les contrôles aléatoires sont en principe autorisés, car ils ne discriminent pas les employés. Les mesures de contrainte ou les contrôles secrets ne sont pas autorisés.
Une employeuse peut contrôler les sacs de ses employés, à condition de respecter le principe de proportionnalité et de ne pas discriminer les employés. Mais en aucun cas un employeur privé ne peut obliger son employé à dévoiler le contenu de son sac.
Le contrôle des sacs ne doit pas porter atteinte aux droits de la personnalité
Il est dans l'intérêt légitime d'une employeuse d'empêcher ses employés de commettre des vols. Le Tribunal fédéral avait par exemple soutenu le licenciement immédiat d'une employée dont l'employeur avait découvert des marchandises non payées lors du contrôle de ses sacs.
Les contrôles de sacs portent toutefois atteinte à la sphère privée et doivent, comme toute autre mesure de contrôle, être proportionnels. Ils ne doivent en outre discriminer aucun employé. Enfin, l'employeuse doit également respecter la personnalité de l'employé.
Un contrôle des sacs selon un principe aléatoire peut remplir ces conditions. En effet, en appliquant ce principe, l'employeuse garantit qu'elle ne discrimine aucun employé. En revanche, si l'employeuse l'effectue sciemment au vu et au su de tous les collègues de travail, il serait problématique.
L'employeuse peut réglementer les contrôles
Si les contrôles sont fixés par contrat ou par règlement et que le collaborateur a accepté les règles, l'employeuse peut effectuer des contrôles de sacs conformément à ces dispositions. En l'absence de dispositions contractuelles ou réglementaires, l'employeuse ne peut procéder à des contrôles de sacs que si elle a des soupçons concrets.
La contrainte d'ouvrir le sac n'est pas autorisée
Mais même si l'employeuse respecte les directives du droit du travail et que le contrôle aléatoire des sacs est donc autorisé : En aucun cas l'employeuse ne peut obliger l'employé à révéler le contenu de son sac. De même, l'employeuse n'a pas le droit de contrôler secrètement les sacs. (Cf. aussi : « L'exploitant d'un cinéma peut-il procéder à des contrôles de sacs ? »)
Mis à jour le 26 janvier 2023