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La bailleuse peut-elle choisir ses locataires au hasard ?
En règle générale, oui. Le droit du bail ne réglemente pas le choix des locataires. En revanche, pour les logements d'utilité publique, il peut y avoir des directives concernant les personnes qui peuvent louer un logement subventionné.
En droit du bail, la liberté contractuelle est très large. La bailleuse peut en principe déterminer elle-même les critères selon lesquels elle choisit ses locataires. Il est d'autant plus permis qu'elle choisisse ses locataires au hasard.
Le logement d'utilité publique est plus réglementé
Des réglementations ponctuelles de la procédure de sélection des locataires existent indirectement pour les logements d'utilité publique : La Confédération, le canton et, le cas échéant, les statuts de la coopérative de logement réglementent qui peut louer ces logements.
Ainsi, avec la loi sur le logement, la Confédération encourage « l’offre de logements pour les ménages à revenu modeste », en tenant compte notamment « des intérêts des familles, des familles monoparentales, des personnes handicapées, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation ». Dans le règlement d'exécution, le Conseil fédéral fixe les limites de revenu et de fortune applicables aux locataires de logements subventionnés. De plus, le Conseil fédéral règle le fait que les avantages ne s'appliquent qu'aux logements « qui comptent au maximum deux pièces de plus que le nombre d'occupants ».
Les cantons peuvent édicter leurs propres lois sur l’encouragement de l’offre de logements, qui contiennent elles-mêmes des critères d'attribution pour les logements bénéficiant d'une aide correspondante. Cependant, même dans le cas des logements d'utilité publique, les statuts stipulent régulièrement que le comité ou un autre organe compétent peut refuser l'admission d'un nouveau locataire sans justification.
Dans la mesure où la bailleuse respecte les critères d'attribution légaux et statutaires, elle peut donc en principe choisir ses locataires selon n'importe quelle procédure, y compris sur la base du hasard.