Si un bénéficiaire d'une rente AVS n'est pas en mesure de financer son séjour en maison de retraite médicalisée, il a droit aux PC. Une renonciation volontaire à ses biens entraîne une réduction des PC.

Dans la mesure où la personne assurée est un ayant droit, elle reçoit comme prestation complémentaire annuelle (PC) le montant dont les dépenses reconnues dépassent les revenus imputables. L'organe PC comptabilise comme revenus les recettes et les valeurs patrimoniales auxquelles la personne assurée a renoncé sans contrepartie équivalente. Les héritiers doivent restituer les PC perçues si la succession dépasse 40’000 CHF.

Une partie de la fortune est considérée comme un revenu

Toute personne disposant de plus de 100’000 CHF en tant que couple ou de plus de 50’000 CHF en tant que personne seule n'a pas droit aux PC. La propriété du logement ne fait pas partie de cette fortune.

A partir d'une fortune de 50’000 CHF (couples) ou de 30’000 CHF, un dixième de cette fortune est considéré comme revenu net. Si le revenu net total dépasse les dépenses imputables, dont font partie les frais de soins, la personne assurée n'a pas droit aux PC.

La donation est considérée comme un abandon de patrimoine

Si une personne assurée renonce à sa fortune sans contrepartie, l'organe PC en tient compte dans le calcul des PC. N'est considéré comme contre-prestation que ce qui correspond à au moins 90 % de la valeur de la prestation. Si la personne assurée donne maintenant de l'argent ou une autre valeur patrimoniale, comme un bien immobilier, en vue de son entrée dans un établissement médico-social ou pour d'autres raisons, l'organe PC calcule la franchise sur la fortune comme si la donation n'avait jamais eu lieu : l'organe PC impute à la fortune le montant de la donation ou également une éventuelle avance d'hoirie accordée.

L'organe PC réduit le montant à prendre en compte de la fortune donnée ou héritée par anticipation de 10’000 CHF par an. Les valeurs patrimoniales auxquelles la personne assurée a renoncé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les prestations complémentaires le 1er janvier 2021 ne sont soumises à la réduction annuelle qu'à partir du 1er janvier 1990.

Par ailleurs, la date de la donation ou de l'avance sur héritage n'a aucune importance. C'est pourquoi une personne assurée devrait commencer à planifier ses finances suffisamment tôt et notamment consigner les dépenses importantes, telles que les soins dentaires, afin que le service des PC ne les considère pas à tort, par la suite, comme une renonciation involontaire à des biens.

Les héritiers doivent rembourser les prestations complémentaires

Si la personne assurée a perçu des prestations complémentaires, ses héritiers devront les lui rembourser ultérieurement. Ceci dans la mesure où la succession de la défunte dépasse le montant de 40’000 CHF. Le droit au remboursement concerne les prestations complémentaires des dix dernières années.

Mis à jour le 20 avril 2026