Un ami peut utiliser gratuitement un logement en location, sauf si le contrat de location l'exclut.

Si un locataire laisse son appartement en location à une personne sans contrepartie, il n'y a pas de sous-location soumise à autorisation. De même, la bailleuse ne peut pas argumenter que le geste généreux viole l'obligation d'utiliser l'appartement avec soin. La bailleuse peut toutefois exclure la mise à disposition gratuite dans le contrat de location.

Vivre gratuitement n'est pas une sous-location

Il n'y a sous-location soumise à autorisation que si le locataire demande à son ami de verser un loyer. En revanche, s'il habite gratuitement dans l'appartement loué, il s'agit d'un prêt à usage. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, le locataire ne doit pas pour autant demander l'accord préalable de la bailleuse s'il laisse quelqu'un vivre gratuitement chez lui.

La mise à disposition gratuite n'exclut pas une utilisation soigneuse

Même si la bailleuse n'apprécie pas l'hôte permanent : Elle ne peut pas argumenter avec succès devant le tribunal que le locataire violerait ainsi son obligation d'utiliser l'appartement loué avec soin. En effet, sauf disposition contraire dans le contrat de location, l'accueil d'hôtes relève en principe à « l’usage pour lequel elle a été louée » par le droit de la location. Et ce, en tout cas, lorsqu'il n'y a pas de surpeuplement et que l'hôte utilise lui-même l'appartement loué avec soin.

La bailleuse peut restreindre l'utilisation par contrat

Selon le Tribunal fédéral, si la bailleuse ne limite pas l'utilisation du logement ou se contente de préciser que l'objet loué doit être utilisé comme logement, le locataire n'est pas obligé d'habiter lui-même dans l'objet loué et peut mettre son logement gratuitement à la disposition d'autres personnes.

La bailleuse peut toutefois stipuler dans le contrat de location qu'elle n'autorise qu'une certaine utilisation du logement. Elle peut par exemple stipuler qu'en principe, seul le locataire lui-même peut vivre dans le logement.