Consommation & Internet
Réservation annulée – la restauratrice peut-elle exiger des frais ?
En principe, oui, si elle vous a informé des frais d'annulation et du montant ou de la méthode de calcul au moment de la réservation. Selon les circonstances, la restauratrice peut également réclamer des dommages-intérêts.
Même si le restaurant vous a informé à l'avance des frais d'annulation, il ne doit pas considérer votre consentement comme un chèque en blanc pour le prélèvement d'une somme imaginaire sur votre carte de crédit. Il en va de même pour toute indemnisation : il ne peut pas débiter un montant arbitraire.
Devoir d'atténuation des dommages
Le principe de bonne foi limite le montant des frais d'annulation. En particulier, le restaurant a l'obligation de minimiser les dommages. Si vous annulez la table assez tôt, la restauratrice doit la libérer pour d’autres invités. Elle ne doit pas la bloquer dans l'intention de pouvoir percevoir des frais d'annulation plus élevés de votre part.
Toutefois, si vous annulez si spontanément que le restaurant est incapable de recevoir des invités de remplacement, la restauratrice peut exiger des dommages-intérêts appropriés. Il en va de même si vous avez réservé à l'avance un menu spécial et que le restaurant a déjà eu des dépenses dues à cela : là aussi, vous êtes tenu d'indemniser la restauratrice pour les dommages.
Numéro de carte de crédit
La restauratrice vous a-t-elle demandé un numéro de carte de crédit lors de la réservation afin de pouvoir déduire des frais d'annulation ou une indemnisation si nécessaire ? Dans ce cas, nous vous conseillons de vérifier votre relevé de carte de crédit. Si le montant semble trop élevé ou ne correspond pas à ce que vous avez convenu, contactez d'abord la restauratrice et demandez-lui. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez vous plaindre du montant déduit à la société émettrice de la carte de crédit. En règle générale, vous pouvez le faire dans les 30 jours suivant la date de facturation. La société émettrice de la carte de crédit vérifiera ensuite si le débit était justifié ou non. Idéalement, la société émettrice de la carte de crédit vous créditera le montant. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez essayer de demander le montant selon une procédure judiciaire.