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Tous les copropriétaires doivent-ils donner leur accord pour une wallbox ?

Pas de financement fédéral pour les stations de recharge En principe, non. Il suffit que la majorité des copropriétaires soit d’accord. Toutefois, la communauté des copropriétaires d’étage peut convenir d’un règlement différent.

Un boîtier mural pour la recharge des véhicules électriques augmente généralement la valeur de la propriété. Selon le Code civil, «la majorité de tous les copropriétaires représentant plus de la moitié de la chose peut donc décider.» La communauté des copropriétaires peut également décider qui doit supporter quels coûts.

En principe, aucun droit à la borne de recharge dans la copropriété.

Une motion a été déposée au Parlement, qui souhaite établir un droit légal pour les propriétaires par étage (et locataires) «d’accéder à une borne de recharge pour voitures électriques». Actuellement, ce droit n’existe pas. Pour l’installation d’un boîtier mural dans la partie commune de la propriété, vous devez donc obtenir le consentement de la communauté des copropriétaires. Et son règlement peut même stipuler qu’une approbation unanime est requise pour son installation.

Sauf si vous disposez d’une place de stationnement fermée avec droit exclusif ayant son propre accès. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin du consentement des autres propriétaires, à condition que le boîtier mural n’interfère pas sur leur propriété et que l’électricité soit décomptée séparément.

Pas de financement fédéral pour les stations de recharge

Et en plus de l’installation, il faudra réglementer les coûts d’installation, d’entretien et de consommation. Là aussi, c’est la communauté des copropriétaires d’étage qui décide. Certains cantons et communes offrent des subventions pour de telles installations. La Confédération, elle, ne soutient pas à l’heure actuelle les bornes dans les immeubles d’habitation.