Consommation & Internet

Un impressum est-il obligatoire pour le site web de mon association ?

L'obligation de fournir des mentions légales ne s'applique qu'aux sites web commerciaux. Un impressum doit informer sur l'identité et l'adresse de contact de la fournisseuse.

Contrairement à ce qui se passe dans les autres pays européens, les mentions légales ne sont pas nécessaires en Suisse pour les sites web privés. Toutefois, si quelqu'un propose des « marchandises, œuvres ou prestations » en ligne, un impressum est obligatoire pour des raisons de droit de la concurrence. Si l'association est soumise à l'obligation de fournir des mentions légales, elle doit « indiquer de manière claire et complète » son identité et indiquer une adresse de contact, y compris une adresse électronique.

L'obligation d'indiquer les mentions légales peut également s'appliquer au site web d'une association

Une association ne peut pas être à but lucratif, mais peut néanmoins, sous cette réserve, exercer une activité commerciale. Si une association vend par exemple des produits ou propose des services en ligne, elle fait du commerce électronique et est donc soumise à l'obligation d'indiquer ses mentions légales. Si l'association n'est pas sûre de tomber sous le coup de l'obligation de mentions légales, elle devrait jouer la carte de la sécurité et établir des mentions légales. Car même si un tel document n'est pas toujours légalement obligatoire, il augmente la confiance dans le site web.

L’impressum doit permettre de prendre contact

Si le site web de l'association est soumis à l'obligation d'indiquer les mentions légales, ces dernières doivent permettre de contacter l'association. Pour autant que l'on puisse voir, il n'existe pas encore de jurisprudence du Tribunal fédéral sur ce qui doit figurer dans les mentions légales. Dans la pratique, les indications suivantes se sont toutefois avérées nécessaires : le nom de l'association ainsi que le nom et le prénom d'une personne responsable, l'adresse postale de l'association et l'adresse e-mail.

Selon le jugement du tribunal de commerce de Zurich, un simple formulaire de contact ne suffit pas comme adresse de contact électronique. En revanche, l'association peut placer les données d'identification et de contact où elle le souhaite sur son site web. Il n'est en outre pas tenu de désigner expressément les mentions légales comme « impressum ».

Mis à jour le 16 janvier 2022