Une testatrice ne peut disposer de sa succession que dans le cadre du droit successoral, qui ne prévoit aucune exception pour les organisations d'utilité publique.

Depuis le 1er janvier 2023, la testatrice a une plus grande marge de manœuvre dans la répartition de sa succession et pourra ainsi favoriser davantage les organisations d'utilité publique si elle le souhaite. Cependant, il n'est toujours possible que dans de rares cas exceptionnels que les héritiers réservataires ne reçoivent rien contre leur gré. (Cf. aussi : « 7 réponses sur le nouveau droit des successions »)

Le nouveau droit successoral réduit les réserves héréditaires

Aussi avec le nouveau droit successoral, les descendants sont réservataires. La testatrice peut toutefois disposer librement d'une plus grande partie de sa fortune et, en conséquence, favoriser davantage les organisations d'utilité publique. En particulier, la part réservataire des descendants ne s'élève plus aux ¾, mais seulement à la moitié du droit légal à la succession.

Attention : Les parts compétentes légales ne changent pas avec la nouvelle loi. Si la défunte ne dispose donc pas de sa succession, rien ne change.

L'exhérédation n'est possible que dans certains cas

Si une testatrice souhaite favoriser une organisation d'utilité publique au point de porter atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants, elle peut conclure un pacte de renonciation à la succession. Les descendants réservataires ne sont toutefois pas obligés de le signer.

Enfin, l'exhérédation n'est possible que dans quelques cas exceptionnels. C'est notamment le cas lorsque l'héritier réservataire a commis un délit grave contre la testatrice ou une personne qui lui est proche ou a gravement violé un devoir de droit familial envers elle ou ses proches. S'il existe des actes de défaut de biens à l'encontre de l'héritier réservataire, la testatrice peut certes lui retirer la moitié de sa part réservataire, mais elle doit ensuite attribuer cette moitié à ses enfants.

Mis à jour le 1er janvier 2023