Consumo & Internet

Puis-je interdire à ma fille d'utiliser internet ?

Les enfants ont un droit constitutionnel à l'éducation de base. Celui-ci comprend également la compétence médiatique et donc la capacité d'utiliser internet. Le droit à une éducation complète s'applique également à la scolarisation à domicile.

La Constitution fédérale garantit aux enfants « un enseignement de base suffisant et gratuit ». Selon les programmes d’enseignement, celui-ci comprend également les compétences en matière de médias. Interdire à son enfant d'utiliser internet dans le cadre de l'enseignement de base est alors contraire à la Constitution. Cela vaut également pour le homeschooling.

L'éducation aux médias fait partie des programmes d’enseignement

Le droit à un enseignement de base suffisant est ancré dans la Constitution fédérale en tant que droit fondamental. L'enseignement de base relève de la compétence des cantons. L'article sur l'éducation les oblige à harmoniser notamment la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement. C'est ce qu'ils ont fait avec le Lehrplan 21 pour la Suisse alémanique et avec le Plan d'études romand pour la Suisse romande et le Tessin. Les deux plans d'études comportent des objectifs qui permettent aux enfants de participer activement à la société par le biais de la compétence médiatique.

La hiérarchie des valeurs s'applique aussi à la scolarisation à domicile

Le homeschooling doit également garantir un enseignement de base suffisant. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cet enseignement de base doit préserver l'égalité des chances et transmettre à l'enfant les contenus d'enseignement considérés comme indispensables dans l'ordre de valeurs local. Notamment, le homeschooling doit garantir que l'enfant puisse être intégré sans retard à l'école obligatoire si l'enseignement privé à domicile s'avère insuffisant ou est rendu impossible par des événements imprévisibles. En conséquence, le homeschooling doit également transmettre des compétences médiatiques, ce qui implique l'utilisation d'internet. (Cf. aussi : « Existe-t-il un droit constitutionnel à l’instruction à domicile ? »)

Mis à jour le 27 octobre 2022