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Voie juridique

Kim et Mercocom ne sont pas d’accord sur les frais qui ont été générés, la qualité des prestations ou sur des parties constitutives du contrat – quels sont les possibilités de Kim de faire valoir ses droits ? Quelles sont les possibilités qui se présentent à Mercocom ?

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Procédure civile

Kim, tout comme Mercocom, peuvent porter leur litige devant un tribunal civil. Kim ou Mercocom produisent, pour ce faire une recherche de conciliation orale ou par écrit auprès de l’autorité de conciliation compétente. Sans concertation préalable, l’autorité de conciliation peut, selon le montant litigieux, décider sur le fond, faire une proposition de jugement et/ou donner l'autorisation de procéder. A l’aide de cette autorisation de procéder, il est possible d’ouvrir action en justice. Le droit civil juge. La partie perdante peut utiliser des voies de droit ( un appel un recours), si elle n’est pas d’accord avec cette décision du tribunal civil.


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