Achat d’un véhicule d’occasion

Vendre une voiture d'occasion

Ben aimerait acheter le véhicule d’occasion de Ida . Quels droits et devoirs s’appliquent à Ida ? Et à Ben?


Couverture de garantie/garantie : Responsabilité pour des défauts

Ben et Ida peuvent, dans le contrat

  • Renoncer à régler les aspects de garantie dans le contrat :
    • Dans ce cas s’applique la garantie légale prévue dans le CO, selon laquelle Ben est responsable envers Ida du fait que la voiture ne présente pas de défauts qui peuvent en diminuer substantiellement ou en annihiler la valeur.
    • Ben n'est pas responsable des défauts connus de Ida au moment de l'achat.
  • Exclure la couverture de garantie légale et se mettre d’accord sur une garantie négociée entre eux.
    • Ben n’est responsable que des dommages couverts par la garantie, mais pas pour les autres, si ces défauts sont cachés. Cette garantie particulière peut aussi aller plus loin que la garantie légale.
    • Il est également possible de conclure une garantie qui stipule que Ida, en cas de défaut couvert par la garantie, doit accepter une simple réparation.
  • Exclure la garantie légale sans la remplacer par une autre garantie.

Attention : Dans tous les cas Ben n'a pas le droit de dissimuler frauduleusement les défauts, sinon il est de toute manière responsable de ces défauts. Ainsi, il est par exemple obligée d’informer Ida si le véhicule a été accidenté dans le passé.


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