Achat d’un véhicule d’occasion

Vendre une voiture d'occasion

Ben aimerait acheter le véhicule d’occasion de Ida . Quels droits et devoirs s’appliquent à Ida ? Et à Ben?


Droit de rétraction du contrat

Une fois que le contrat est conclu, ni Ben ni Ida n’ont en principe le droit de se rétracter.

EXCEPTIONS :

  • S’il y a une clause de rétraction dans le contrat
  • Si Ben a volontairement induit Ida en erreur sur l'état du véhicule ou si Ida a manifestement exploité Ben au travers du contrat, par exemple en profitant d’une situation d’urgence pour pousser Ben à la conclusion de ce contrat.

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