Droit de voisinage

Checkliste : plantes

Que faire si les plantes du terrain voisin vous dérangent ?

Les plantes provenant du terrain du voisin peuvent être gênantes pour les raisons les plus diverses. Vous pouvez vous opposer juridiquement avec succès aux plantations de vos voisins si les quatre conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

  • Des racines ou des branches d'arbres et d'arbustes dont le tronc se trouve sur le terrain du voisin dépassent la frontière sur votre terrain. Ils empiètent ainsi sur votre espace au sol ou votre espace aérien. Le cas échéant, les branches portent ou perdent des fruits.
  • Ces branches ou racines qui dépassent vous « portent préjudice ». Ce préjudice ne doit pas nécessairement être de nature matérielle ou financière. Il y a déjà « préjudice » si les branches ou racines qui dépassent vous empêchent de circuler sur votre propre terrain ou de l'exploiter, ou en limitent l'usage, ou encore si celles-ci provoquent une humidité excessive ou de l'ombre.
  • Le terrain voisin est en propriété privée. Si le terrain voisin est en mains publiques, ce n'est pas le Code civil (CC) qui s'applique, mais le droit public cantonal.
  • Les deux parcelles voisines ne sont pas des parcelles forestières.

Si ces quatre conditions sont remplies, vous avez le droit d'exiger la suppression du trouble. Vous pouvez en principe faire couper les branches ou les racines ou les couper vous-même (A) ou, dans une dernière étape, porter plainte contre la voisine (B).

A : Droit d’ébrancher

  • Fixez à votre voisine un délai raisonnable pour couper les branches ou les racines qui dépassent. Fixez ce délai par écrit, car vous pourrez ainsi le prouver plus tard en cas de besoin.

Attention : Les arbres et les arbustes ne peuvent pas être élagués à n'importe quel moment de l'année. En règle générale, l'élagage est possible entre le 1er novembre et le 1er mars.

  • Si la voisine ne taille pas les branches ou les racines gênantes dans le délai imparti, vous pouvez tailler vous-même les plantes. Mais, comme le précise le Tribunal fédéral, la propriétaire du terrain gêné n'a pas le droit de couper chaque branche ou racine gênante. Pour que l'élagage ne nuise pas de manière disproportionnée, voire inutile, à l'arbre ou à l'arbuste concerné, les branches ou les racines doivent être « excessivement » gênantes.

Attention : Vous devez prendre en charge les frais d'élagage.

B : Action en justice

Action en responsabilité du propriétaire foncier

Si le tronçonnage vous coûte plus cher que la valeur du bois qu'il vous permet d'obtenir, vous pouvez demander à la voisine d'éliminer les racines et les branches envahissantes à ses frais pour cause d'excès de droit de propriété. Si les branches ou les racines qui dépassent vous ont causé des dommages, à vous ou à votre terrain ou à une construction, vous pouvez demander des dommages-intérêts en plus de l'élimination.

Puis-je cueillir des fruits sur des branches qui dépassent ?

Si une branche d'arbre fruitier ou de noyer ou une branche pleine de baies tombe sur votre terrain, vous pouvez en général les cueillir et les garder dans le cadre du droit de recueillir les fruits. Il existe toutefois des exceptions à cette règle :

  • Il n'y a pas de droit de recueillir les fruits si l'arbre ou l'arbuste voisin déborde sur une route privée, une prairie ou une surface boisée.
  • Les cantons peuvent régler différemment le droit de recueillir les fruits. Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, les fruits des branches qui dépassent ou les baies des rameaux qui dépassent appartiennent à la propriétaire de l'arbre ou de l'arbuste. Dans le canton de Neuchâtel, il en va de même, sauf si les fruits ou les baies sont déjà tombés.

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