Accident

Voie juridique

Que peuvent faire Ida et Ben s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de l’assurance accidents ? Que peuvent-ils entreprendre s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de l'employeuse ?

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Obligation du maintien de versement du salaire de la part de l‘employeuse

Si l'employeuse viole les dispositions relatives à l'obligation de continuer à payer le salaire, Ida peut demander une procédure de conciliation ou intenter une action en justice. Si l'employeuse licencie Ida pour cette raison, le licenciement est en principe abusif. Ida peut s'opposer au licenciement et exiger une indemnisation.

Attention : Si le licenciement a lieu pendant le délai de non-résiliation, il est nul et Ida n'a pas à soulever d'objection. 


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