Temps de travail
Voie juridique
Si l'employé et l'employeuse ne parviennent pas à un accord, la seule option est de saisir la justice. Il existe notamment les procédures en droit du travail et de droit administratif.
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Procédure en droit du travail
Objet
Dans les procédures en droit du travail, le tribunal règle notamment des litiges concernant le temps libre, la rémunération des heures supplémentaires, la déduction des heures négatives ou le congé avec effet immédiat, mais aussi des litiges fondés sur la loi sur le travail concernant le travail de jour, du soir, de nuit et du dimanche ou l'extension du temps de travail hebdomadaire maximum. La procédure en droit du travail n'exclut pas une procédure parallèle en droit administratif (cf. ci-dessous).
Procédure
La procédure en droit du travail commence généralement par une procédure de conciliation. Si cela s’avère infructueux, il reste la saisie du tribunal. Selon le canton, un tribunal ordinaire ou un tribunal spécial du travail est compétent. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision de la première instance, elle peut faire appel.
Chiffres, délais, règles de forme
- La partie doit faire valoir les créances résultantes de la relation de travail au plus tard 5 ans après leur échéance au moyen d'une poursuite, d'une demande de conciliation ou d'un recours.
Attention : L'échéance ne signifie pas nécessairement la fin de la relation de travail.
- Le travailleur ou l'employeuse peut présenter la demande de conciliation signée sur papier ou par voie électronique avec une signature électronique qualifiée ou oralement sur procès-verbal. La partie doit introduire la demande de conciliation au plus tard le dernier jour du délai ou, si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le jour ouvrable suivant, c'est-à-dire la transmettre par voie postale ou la consigner oralement. L'audience de conciliation a lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de conciliation et est informelle.
- Si la valeur litigieuse est inférieure à 2'000 CHF, l'autorité arbitrale peut trancher le litige à la demande d'une des parties.
- Si la valeur litigieuse dépasse la limite de 100'000 CHF, les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à la procédure de conciliation et déposer directement recours.
- Si la conciliation n'a pas réussi, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder, qui permet au requérant de déposer un recours auprès du tribunal pendant une période de trois mois. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision de justice suivante, elle peut faire appel dans les 30 jours suivant la décision motivée. L'instance de recours rend sa décision par écrit et motivée. Si la partie n'est pas non plus d'accord avec cette décision, elle peut introduire un recours auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification complète.
Coûts
La procédure de conciliation est gratuite. Dans la suite de la procédure, le tribunal ne facture en principe pas de frais judiciaires jusqu'à concurrence d'une valeur litigieuse de 30'000 CHF, mais la partie perdante doit payer une indemnité conformément aux tarifs cantonaux. Le tribunal peut s'écarter de ces principes, en particulier si une partie conduit délibérément la procédure de façon malveillante ou si le résultat est inéquitable. Quiconque occasionne des frais judiciaires inutiles doit les payer. En outre, les cantons peuvent prévoir une réglementation plus généreuse.
Procédure administrative
Objet
Dans les procédures administratives, l'autorité compétente règle les litiges portant notamment sur le travail de jour, du soir, de nuit et du dimanche ou sur la prolongation de la durée maximale hebdomadaire de travail.
Procédure
Si l'autorité cantonale apprend que l'employeuse ne respecte pas une disposition de la loi sur le travail, elle attire l'attention de l'employeuse sur ce fait et exige le respect de cette disposition. Si l’employeuse ne le fait pas, l'autorité cantonale adopte une disposition administrative avec menace de sanctions et prend les mesures supplémentaires nécessaires. Si l’employeuse n'est pas d'accord avec la décision de l'autorité, elle peut faire appel.
L’employé peut porter plainte contre son employeuse pour une violation des dispositions de la loi sur le travail à l'inspection cantonale du travail. L'inspection du travail est tenue de vérifier l'annonce. S'il n'y a pas de réponse, ou si la réponse est insuffisante, l’employé peut appeler l'autorité supérieure.
Chiffres, délais, règles de forme
- L'autorité notifie la décision à l’employeuse par écrit, avec des informations sur les voies de recours. L'autorité doit formuler les menaces supplémentaires, telles que la fermeture de l'entreprise ou la révocation d'un permis concernant la durée du travail, par écrit et à l'avance.