Santé

Frontaliers : l'exemption de l'assurance obligatoire est-elle définitive ?

Un frontalier non soumis à l'obligation de s'assurer peut se faire assurer selon la LAMal s'il risque d'être sous-assuré sans qu'il y ait faute de sa part.

Les personnes exerçant une activité lucrative sont soumises à l'assurance obligatoire des soins de l'Etat dans lequel elles exercent leur activité. Les frontaliers allemands, français, italiens et autrichiens travaillant en Suisse peuvent toutefois se faire exempter de l'assurance maladie obligatoire. S'ils se sont fait exempter, cette décision est en principe définitive. Toutefois, si la couverture d'assurance change sans que la personne assurée en soit responsable, le frontalier peut exiger d'être à nouveau admis dans l'assurance suisse des soins. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa décision du 1er octobre 2021.

Une frontalière fait une demande de réadmission à l'assurance LAMal

La frontalière allemande habite en Allemagne et travaille à Schaffhouse. Elle dispose d'une couverture d'assurance conformément à la loi sur le contrat d'assurance suisse (LCA). L'autorité suisse compétente approuve sa demande de dispense d'assurance conformément à la loi sur l'assurance maladie (LAMal). Quelques années plus tard, l'assureur-maladie a cessé de proposer le produit d'assurance LCA choisi par la frontalière, de sorte que cette dernière ne dispose plus d'une couverture d'assurance suffisante. Elle revient donc sur sa demande initiale d'exemption et demande à être admise dans l'assurance selon la LAMal. L'office cantonal des assurances sociales rejette la demande et la maintient dans sa décision sur opposition. La Cour suprême cantonale rejette le recours de la frontalière, qui saisit alors le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public.

Protection des frontaliers contre la sous-assurance

Si un frontalier souhaite être exempté de l'assurance obligatoire, il doit prouver qu'il dispose d'une autre couverture d'assurance suffisante en cas de maladie. Dans le cas présent, la frontalière était suffisamment couverte au moment de l'exemption. Cependant, avec l'expiration de son produit d'assurance LCA, dont elle n'est pas responsable, elle doit à nouveau clarifier comment elle peut garantir une couverture suffisante. Si elle n'avait pas le droit de choisir dans cette situation, elle risquerait d'être sous-assurée. Or, l'objectif de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes est d'éviter une telle sous-assurance.

Le Tribunal fédéral accepte le recours de la frontalière. L'office des assurances sociales de Schaffhouse doit lui verser un dépens de 2’800 CHF.

Mis à jour le 13 février 2025