Santé

La caisse de pension peut-elle me verser le capital dû en cas de décès après une vie commune de trois ans avec mon partenaire ?

Non, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 9 octobre 2018. Une prévoyance peut, outre aux conjointes, aux partenaires enregistrés ou aux orphelins, également bénéficier aux personnes qui ont formé une communauté de vie ininterrompue avec la personne assurée pendant les cinq dernières années jusqu'à son décès. L'institution de prévoyance peut également favoriser une personne qui a aidé de manière importante la personne assurée ou qui est responsable de l'entretien d'un ou de plusieurs enfants avec celle-ci.

Selon le Tribunal fédéral, la disposition légale correspondante stipule clairement qu'une communauté de vie de cinq ans est une condition minimale. En particulier, selon la volonté claire du Parlement, une communauté de vie n'est stable qu'après une période de cinq ans au point de pouvoir être considérée comme équivalente à une aide d’entretien précédente « dans une mesure importante » ou à une obligation d’entretien pour les enfants communs.

En conséquence, une institution de prévoyance ne peut pas, dans son règlement, prévoir de verser le capital dû en cas de décès après trois ans de communauté de vie, car une telle réglementation est contraire à la loi fédérale.