Une communication fonctionnelle entre les parents est une condition préalable à la garde alternée, c'est pourquoi celle-ci n'est pas possible en cas de garde unique.

Même après un divorce, l'autorité parentale conjointe doit être maintenue. Un tribunal ne peut déroger au principe de l'autorité parentale conjointe qu'à titre exceptionnel. C'est notamment le cas lorsque les parents sont en conflit permanent grave ou sont durablement incapables de communiquer en ce qui concerne les enfants, que le bien de l'enfant est de ce fait concrètement compromis et que l'attribution de l'autorité parentale exclusive améliorera vraisemblablement la situation.

Ce n'est que si le tribunal confirme l'autorité parentale conjointe qu'il peut également ordonner la garde alternée. La garde alternée en cas de droit de garde unique d'un seul parent n'est pas autorisée, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 décembre 2023.

La garde alternée malgré les conflits

Après 8 ans et deux enfants communs, le couple se sépare. Comme il y a de forts conflits et des problèmes de communication entre les parents, le tribunal attribue l'autorité parentale exclusive à la mère. En même temps, il accède au souhait des enfants et des parents de faire vivre les enfants en alternance chez les deux parents, il détermine donc la garde alternée. Le père demande l'autorité parentale conjointe et fait appel auprès du tribunal cantonal supérieur. Celui-ci confirme le jugement de première instance, suite à quoi le père forme un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.

La garde alternée implique la garde conjointe

Dans le cas présent, la Cour Suprême constate un conflit prolongé et grave entre les parents ainsi qu'une incapacité persistante à coopérer et à communiquer. Cette situation est très éprouvante pour les enfants et l'attribution de l'autorité parentale exclusive à la mère, avec une garde alternée simultanée, atténue cette problématique.

Toutefois, comme l'explique le Tribunal fédéral, l'autorité parentale exclusive combinée à une garde alternée n'est pas prévue par la loi. La garde alternée présuppose une communication plus ou moins fonctionnelle entre les parents en ce qui concerne les intérêts de l'enfant. Si cela est le cas, le juge doit décider de l'autorité parentale conjointe. L'attribution de l'autorité parentale exclusive à la mère en même temps que la garde alternée est par conséquent contraire à la loi.

Le Tribunal fédéral annule le jugement concernant l'attribution de l'autorité parentale exclusive à la mère et approuve les demandes d'assistance judiciaire gratuite des deux parties. Pour le reste, il renvoie l'affaire à l'instance précédente pour réexamen. 

Le Tribunal fédéral rejette une deuxième fois le jugement de l'instance précédente

Dans le cadre de cette réévaluation, l'instance précédente décide d'accorder l'autorité parentale conjointe avec deux restrictions dans les domaines des soins médicaux et thérapeutiques. Cependant, l'instance précédente n'entend pas les parties. Elle ne tient notamment pas compte de l'amélioration des relations parentales invoquée par le père ni du fait que les enfants sont désormais plus âgés et que leur opinion a donc plus de poids. Le Tribunal fédéral renvoie donc l'affaire à la Cour suprême pour clarification des faits, en accordant l'assistance judiciaire gratuite, par arrêt du 20 août 2024. Par décision du 18 février 2025, la Cour suprême confirme l'autorité parentale conjointe avec les deux restrictions en matière médicale et thérapeutique.

Mis à jour le 11 décembre 2025