Famille

Le tribunal peut-il interdire à une mère d'émigrer ?

Non, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 5 novembre 2019.

Un couple péruvien vit en Suisse avec ses deux enfants mineurs depuis 2013. Dans le cadre de la procédure de protection du mariage, le couple a notamment convenu que la garde devait être confiée à la mère. L’autorité parentale partagée s’applique, avec toutefois une interdiction simultanée des contacts entre le père et sa femme et ses enfants.

En été 2018, l'épouse a demandé au tribunal la permission de faire émigrer ses deux enfants avec elle au Pérou. Le mari s’est prononcé contre cette émigration et le tribunal a refusé cette demande. L’instance d'appel confirma la décision de refus et indiqua qu'il était dans l'intérêt des enfants de rester avec la mère en Suisse. L'épouse a ensuite déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier a approuvé l'appel et a renvoyé le cas à l'instance précédente pour réévaluation.

Le tribunal ne peut pas se prononcer sur le lieu de résidence d'un parent

Quiconque détient l'autorité parentale peut déterminer le lieu de résidence de l'enfant. En cas d’autorité parentale partagée, l'un des parents ne peut partir à l'étranger avec les enfants qu'avec le consentement de l'autre parent. Sans consentement, le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfance doit décider du lieu de résidence.

Toutefois, l'autorité peut se prononcer uniquement sur le lieu de résidence de l'enfant, et non pas sur la résidence d'un des parents. Elle ne peut notamment pas stipuler, comme l'instance précédente l'a fait dans ce cas, qu'il serait dans l'intérêt des enfants de rester avec leur mère en Suisse.

Au contraire, comme le souligne le Tribunal fédéral, partant du fait que la mère souhaite émigrer au Pérou, l'autorité aurait dû examiner s'il est dans l'intérêt des enfants d'aller au Pérou avec leur mère ou de rester en Suisse avec leur père ou une tierce personne ayant le droit de garde. Selon le résultat, l'autorité pourrait alors également transférer la garde au père ou à une tierce personne. Le Tribunal fédéral a donc rejeté le cas vers le tribunal de première instance pour réévaluation.

(cf. "Mon ex émigre avec notre fils. Est-ce que je paie moins de frais d'entretien ?")