Famille
Le tribunal peut-il interdire à une mère d'émigrer ?
Un tribunal peut uniquement décider du lieu de résidence le plus approprié pour les enfants. Il ne peut toutefois pas imposer à l'un des parents de rester en Suisse. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 5 novembre 2019.
Celui qui détient l'autorité parentale peut décider du lieu de résidence de l'enfant. En cas d'autorité parentale conjointe, l'un des parents ne peut partir à l'étranger avec les enfants qu'avec l'accord de l'autre parent. Si l'autre parent n'est pas d'accord avec l'expatriation, c'est au tribunal ou à l'autorité de protection de l'enfant de décider. Le tribunal ne peut décider que du lieu de résidence des enfants, mais pas de celui du parent. L'élément déterminant est le lieu où le bien-être de l'enfant est le mieux préservé.
Une mère veut retourner au Pérou avec ses enfants
Un couple péruvien vit en Suisse depuis 2013 avec leurs deux enfants mineurs communs. Dans le cadre de la procédure de protection de l'union conjugale, ils s'accordent notamment sur le fait que la garde doit être confiée à la mère. L'autorité parentale conjointe est maintenue, mais avec une interdiction simultanée de contact du père avec son épouse et ses enfants. En été 2018, l'épouse échoue dans sa demande au tribunal d'autoriser son émigration au Pérou avec ses deux enfants. La cour d'appel rejette également la demande. Le Tribunal fédéral, en revanche, accepte le recours en matière civile et renvoie l'affaire à l'instance précédente pour un nouveau jugement.
L'article sur le déménagement n’empêche pas l'émigration
L'article sur le déménagement fait en principe dépendre le départ de l'un des parents avec son ou ses enfants du consentement de l'autre parent. Cette disposition vise à ce que les parents examinent, avant d'émigrer, l'influence que cela pourrait avoir sur l'autorité parentale conjointe et donc sur le bien de l'enfant. L'article sur le déménagement n'oblige toutefois aucun des parents à rester en Suisse.
Le bien-être de l'enfant est décisif pour l'émigration avec enfants
En cas d'autorité parentale exclusive, les tribunaux partent généralement du principe qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de rester avec la personne qui a la garde et, le cas échéant, d'émigrer avec elle. Dans le cas de l'autorité parentale en question, il est décisif de savoir si le bien-être des enfants est mieux protégé s'ils suivent le parent qui souhaite émigrer. (Cf. aussi : « Puis-je réduire la contribution d’entretien parce que mon ex émigre avec mon fils ? »)
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l'affaire à l'instance précédente. Celle-ci devra examiner s'il est préférable pour le bien de l'enfant de retourner au Pérou avec la mère ou de rester en Suisse avec le père ou une autre personne. Le Tribunal fédéral accorde aux deux parties l'assistance judiciaire gratuite et prend provisoirement en charge, par le biais de la caisse du tribunal, les frais de justice à hauteur de CHF 2’000 ainsi que les indemnités de partie à hauteur de CHF 1’800.
Mis à jour le 28 septembre 2023