Autorités

Puis-je me réinscrire comme bénéficiaire de l'aide sociale dans une commune ?

Oui, comme l'a déclaré le Tribunal fédéral dans son jugement du 22 mars 2019. Une commune ne peut pas refuser à une bénéficiaire de l'aide sociale le domicile d’assistance, si elle vit avec l'intention de demeurer en permanence dans la commune.

La bénéficiaire de l'aide sociale a habité à Rorschach pendant plusieurs mois et après un court séjour à l'hôpital dû à une consommation excessive d'alcool, elle a de nouveau vécu dans différents logements à Rorschach. Après que la commune ait refusé de l’inscrire plusieurs fois, la femme a déménagé à Saint-Gall. Les services sociaux de Saint-Gall ont alors exigé que Rorschach rembourse les coûts de l’aide sociale pour une période de cinq ans. Le Département de l'intérieur, le Tribunal administratif cantonal ainsi que le Tribunal fédéral ont soutenu cette exigence.

Domicile d’assistance au point d‘attache

Le droit de Saint-Gall ne définit pas le domicile d’assistance lui-même, mais renvoie à la loi fédérale sur la compétence. Selon cette loi, le domicile d’assistance est le lieu où la personne séjourne avec l'intention d'y rester de façon permanente. Cette intention de la bénéficiaire de l'aide sociale en question était objectivement reconnaissable, puisqu'elle vivait à Rorschach depuis plusieurs mois et avait tenté à plusieurs reprises de s'inscrire auprès de la commune. Peu importe qu'elle puisse faire référence à un contrat de bail écrit ou qu'elle ait payé un loyer.

Maintien du domicile d’assistance en cas d‘expulsion

Ce domicile d’assistance continuera d'exister pendant cinq ans au maximum, même si la commune de résidence factuelle a persuadé la bénéficiaire de l'aide sociale de s'éloigner contre ses intérêts (cf. la réglementation correspondante au niveau fédéral). Dans le cas concret, la commune de Rorschach a refusé d’une part l’inscription et est intervenue d’autre part activement à plusieurs reprises auprès des propriétaires de Rorschach afin de les empêcher de faire emménager la bénéficiaire de l'aide sociale chez elles.

Dans ce contexte, le Tribunal fédéral ne considère pas comme arbitraire le fait que le tribunal de première instance ait ordonné à la commune de Rorschach de supporter les coûts de l'aide sociale pendant cinq ans au maximum et confirme cette décision.