Consommation & Internet
Threema est-elle une fournisseuse de services de télécommunications ?
Threema ne remplit pas les conditions pour être une fournisseuse de services de télécommunication et n'a donc qu'un devoir de coopération limité dans la procédure pénale. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 29 avril 2021.
La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) fait une distinction entre les « fournisseuses de services de télécommunications » et les « fournisseuses de services de communications dérivés » en ce qui concerne l'obligation de coopérer dans une procédure pénale. Seules les personnes qui transmettent des informations par télécommunication pour des tiers sont considérées comme des fournisseuses de services de télécommunication et doivent participer activement à une surveillance, en supprimant par exemple le cryptage de bout en bout. Threema ne remplit pas les conditions requises, ce qui signifie que le service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) ne peut pas obliger Threema à coopérer pleinement.
Threema s'oppose à la qualification de fournisseuse de services de télécommunications
Le service SCPT décrète que Threema est une « fournisseuse de services de télécommunications » et émet d'autres dispositions. Threema fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral et demande sa qualification de « fournisseuse de services de communications dérivés ». Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, suite à quoi le Département fédéral de justice et police (DFJP) dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral admet le recours et confirme ainsi la qualification de Threema en tant que « fournisseuse de services de communications dérivés ».
Threema ne propose pas d'accès à internet
Threema permet à ses utilisateurs d'échanger des messages texte et des fichiers (« messagerie instantanée ») et de passer des appels vocaux (« téléphonie par internet »). Threema ne fournit toutefois pas elle-même d'accès à Internet. Elle n'assume pas non plus de responsabilité pour la transmission des informations et exclut expressément dans ses conditions d'utilisation toute responsabilité en cas de perturbations d'internet. Elle est donc une fournisseuse de services « Over-the-Top » (OTT).
Les services Over-The-Top ne sont pas des fournisseuses de services de télécommunications
Selon la loi sur les télécommunications, n'est considéré comme fournisseuse de services de télécommunications qu'une fournisseuse qui propose l'envoi ou la réception d'informations par des lignes ou des ondes radio, comme l'écrit le Tribunal fédéral. Or, ce n'est pas le cas de Threema et d'autres services OTT, puisqu'ils ne proposent justement pas d'accès à internet.
Comme l'explique le Tribunal fédéral, Threema ne fait qu'injecter des signaux sur internet au profit des utilisateurs de son application et ne transmet donc pas l'ensemble des informations de l'expéditeur à une personne physique ou morale. Le Tribunal fédéral compare ainsi Threema à un réseau de communication interne à un bâtiment, ce qui ne fait pas non plus des propriétaires du bâtiment des fournisseuses de service de télécommunications. Enfin, le Tribunal fédéral renvoie aux débats parlementaires sur la révision totale de la LSCPT, où Threema a été expressément désigné comme un exemple de « fournisseuse de services de communication dérivés ».
Le Tribunal fédéral rejette le recours et oblige le DFJP à verser à Threema une indemnité de partie de 3’000 CHF.
Mis à jour le 31 août 2023