Consommation & Internet

Threema est-elle une fournisseuse de services de télécommunications ?

Non, comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans un arrêt du 29 avril 2021.

Alors que les « fournisseuses de services de télécommunications » ont des obligations complètes de coopération, notamment dans le cadre de procédures pénales, ces obligations sont moins étendues pour les « fournisseuses de services de communications dérivés ». Le Tribunal fédéral a interprété de manière exhaustive les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) en réponse à un recours du Département fédéral de justice et police (DFJP). Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que Threema avec son application, via laquelle les utilisateurs peuvent chatter et passer des appels téléphoniques de manière anonyme, est une simple « fournisseuse de services de communication dérivés ».

« Fournisseuse de services de communications dérivés » est définie par la loi

L'un des objectifs de la LSCPT est de pouvoir enquêter sur des infractions pénales à l'aide des données des utilisateurs dans le domaine du trafic postal et des télécommunications. Les fournisseuses de services de télécommunications ont des obligations étendues en matière de coopération. Un service de télécommunications est défini comme « la transmission d’informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication ». Enfin, on entend par transmission de télécommunications l'envoi ou la réception d'informations par fil ou par radio, que ce soit par voie électrique, magnétique, optique ou par tout autre moyen électromagnétique.

Threema ne fournit pas d’accès à internet et ne prend aucune responsabilité envers les utilisateurs en cas de perturbation dans la transmission des informations via internet. Comme le précise le Tribunal fédéral, Threema se contente d'émettre des signaux dans le réseau internet au profit des utilisateurs de son application et ne transmet donc pas l'intégralité des informations de l'expéditeur à une personne physique ou morale. Le Tribunal fédéral compare Threema à un réseau de communication interne à un bâtiment, ce qui ne fait pas de la propriétaire du bâtiment la fournisseuse d'un service de télécommunication.

De même, le Conseil fédéral et le Parlement avaient précisé, lors de la révision totale de la LSCPT, que les fournisseuses de services de télécommunication permettent à leurs clients de téléphoner ou d'accéder à internet, alors que les fournisseurs de services de communication dérivés ne transmettent ni ne transportent de données. Au Parlement, Threema avait même été expressément citée comme un exemple d’une « fournisseuse de services de communication dérivés ».

Le Conseil fédéral peut étendre les obligations

Enfin, le Tribunal fédéral indique que les fournisseuses de services de communication dérivés ont également un devoir de collaboration dans le cadre d'une procédure pénale. Dans la mesure où cela est nécessaire pour la surveillance du trafic des télécommunications, le Conseil fédéral a la compétence d'imposer des obligations plus étendues à ces fournisseuses.

Le Tribunal fédéral rejette donc le recours du DFJP. Le DFJP doit verser à Threema un montant de 3'000 CHF.