Consommation & Internet

Un tribunal est-il autorisé à surveiller les données téléphoniques d'un mineur ?

Oui, comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 novembre 2019.

Un jeune homme a été emprisonné pour avoir violé la loi fédérale interdisant le regroupement à « Al-Qaida » et à « l’État islamique » et des organisations connexes. Le tribunal pour mineurs a ordonné le contrôle rétroactif des données de son téléphone portable, puis le tribunal des mesures de contrainte a approuvé le contrôle. La cour d'appel cantonale a rejeté la plainte du jeune homme qui visait à s’opposer à ce contrôle. Le Tribunal fédéral a appuyé cette décision négative.

Des mesures de contrainte sont également possibles dans les procès pénaux pour mineurs

Le jeune homme a argumenté que la surveillance du téléphone portable était inconstitutionnelle. La surveillance violerait en particulier la protection des enfants et des jeunes garantie par la Constitution et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant : la base juridique pour cette violation des droits fondamentaux ferait défaut. Toutefois, comme le souligne le Tribunal fédéral, la base juridique nécessaire à l’intervention existe : conformément à la procédure pénale pour mineurs, l'autorité chargée de l'enquête peut ordonner des mesures de contrainte dans les procédures pénales pour mineurs auxquelles le ministère public est habilité, en vertu du code de procédure pénale. La surveillance du trafic des télécommunications, et par conséquent également des données du téléphone portable, constitue une mesure de contrainte.

Etant donné que, dans le canton de Genève, le tribunal des mineurs est l'autorité chargée de l'enquête au sens du code de procédure pénale pour mineurs, il a été autorisé à ordonner la mesure de contrainte de surveillance du téléphone portable. En conséquence, le Tribunal fédéral a rejeté la plainte et a décidé que les autorités avaient collecté les données du téléphone mobile de manière légale.