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Un tribunal est-il autorisé à surveiller les données téléphoniques d'un mineur ?
L'autorité d'instruction peut également ordonner des mesures de contrainte et donc une surveillance des données du téléphone portable dans le cadre du procès pénal des mineurs. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 novembre 2019.
Dans le cadre du procès pénal des mineurs, les mesures de contrainte autorisées sont en principe les mêmes que celles prévues par le code de procédure pénale. Cela ne porte pas atteinte au droit fondamental de la protection des enfants et des adolescents.
Le tribunal pour enfants ordonne la surveillance des téléphones portables
Un jeune homme est détenu pour violation, notamment, de la « Loi Al-Qaïda » temporairement applicable au moment du jugement. Le Tribunal des mineurs ordonne la surveillance rétroactive des données de son téléphone portable, à la suite de quoi le Tribunal des mesures de contrainte autorise la surveillance. L'homme détenu fait recours contre la surveillance auprès de la cour d'appel cantonale, sans succès. Le Tribunal fédéral soutient cette décision.
Mesures de contrainte aussi possibles dans le cadre du procès pénal des mineurs
Le jeune homme argumente que la surveillance des téléphones portables est anticonstitutionnelle. En effet, selon lui, cette surveillance viole la protection des enfants et des adolescents garantie par la Constitution ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, sans qu'il existe la base légale nécessaire.
Le Tribunal fédéral constate toutefois que la surveillance des télécommunications des mineurs est autorisée par le code de procédure pénale pour les mineurs. En effet, l'autorité d'instruction peut ordonner les mesures de contrainte que le ministère public est autorisé à prendre en vertu du code de procédure pénale (pour les adultes). La surveillance des télécommunications et, par conséquent, des données des téléphones portables est une telle mesure de contrainte. Dans le canton de Genève, le Tribunal des mineurs est une autorité d'instruction au sens du code de procédure pénale pour les mineurs. Il a donc pu ordonner la mesure de contrainte de la surveillance des téléphones portables.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et constate que les autorités ont collecté les données du téléphone portable du mineur de manière légale. Le Tribunal fédéral rejette la demande d'assistance judiciaire gratuite et ne perçoit pas de frais de justice.
Mis à jour le 31 août 2023