Santé

Une personne assurée doit-elle assumer les coûts de prestations de soins selon la loi sur l’assurance maladie, si ceux-ci dépassent le montant maximal fixé par le canton ?

Non, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 20 juillet 2018. Les assurés doivent payer un maximum de 20% du montant maximal fixé au niveau fédéral pour les prestations de soins en vertu de la loi sur l'assurance maladie. Le montant pour le niveau de soins le plus élevé est actuellement de 115.20 CHF par jour, dont les assurés doivent donc payer un maximum de 23.04 CHF par jour.

Dans le cadre de leur mission de surveillance, les cantons doivent veiller à ce que les prestations de soins soient économiques. Ils peuvent notamment y parvenir en fixant des montants maximaux pour les coûts des soins. Toutefois, si ces plafonds ne couvrent pas les coûts, les cantons ne peuvent pas répercuter les coûts non couverts sur les personnes concernées ou sur les centres de soins. La loi sur l'assurance maladie stipule que les cantons règlent le reste du financement. Le Parlement a voulu laisser aux cantons le soin de décider si les communes ou les cantons doivent financer ce montant. Il n'est pas possible de reporter le financement restant à des particuliers tels que les centres de soins ou les personnes concernées.

(Date: le 20.02.2020)