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Après le mariage, notre logement devient-il automatiquement un logement familial ?

Pas forcément. Un logement commun peut aussi être un simple logement d’un des conjoints. Le Tribunal fédéral définit le logement familial comme un logement dans lequel un couple marié vit ensemble.

Si le logement commun remplit les conditions fixées par le Tribunal fédéral, il devient par le mariage un logement familial avec les conséquences correspondantes en droit du bail.

Résiliation plus difficile pour un logement familial

Un conjoint ne peut résilier le contrat de location qu’avec l’accord exprès de l’autre conjoint. De même, la propriétaire doit livrer la résiliation du logement et la fixation d’un délai de paiement avec menace de résiliation aux deux conjoints séparément.

Règles identiques pour un partenariat enregistré

Toutes ces règles s’appliquent également dans le cas d’un partenariat enregistré. En particulier, la propriétaire doit notifier aux deux partenaires la résiliation du logement ainsi que la fixation d’un délai de paiement avec menace de résiliation.

Informer la bailleuse des changements

En raison de ces particularités, il est conseillé, et ce sera en général aussi demandé par la bailleuse, d’informer votre bailleuse de votre mariage ou de l’enregistrement de votre partenariat.

(cf. Checklist à faire après le mariage)