Seules les entreprises disposant d'une autorisation cantonale sont autorisées à éliminer les véhicules hors d'usage. L'exportation n'est autorisée qu'avec une autorisation de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

Un véhicule hors d'usage et ses composants sont considérés comme des « autres déchets soumis à contrôle ». La propriétaire d'un véhicule hors d'usage ne peut donc le remettre qu'à une entreprise d'élimination appropriée disposant d'une autorisation cantonale.

Attention : Ces obligations d'autorisation en matière de protection de l'environnement ne s'appliquent pas aux garages qui commercialisent des véhicules d'occasion non hors d'usage.

L'élimination des véhicules hors d'usage est réglementée en détail

Le Conseil fédéral peut réglementer l'élimination, l'importation, l'exportation et le transit des déchets pour lesquels s’il n’est pas garanti que ces derniers seront éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement. Les véhicules hors d'usage sont considérés comme des déchets de ce type, car ils peuvent contenir des substances dangereuses telles que des huiles, des liquides de frein, du plomb ou du lithium.

Afin de garantir une élimination respectueuse de l'environnement, seules les entreprises disposant d'une autorisation cantonale sont autorisées à accepter des véhicules hors d'usage pour élimination. L'autorité cantonale précise notamment dans l'autorisation, dont la durée est limitée à cinq ans au maximum, quels déchets l'entreprise d'élimination est autorisée à accepter, comment elle doit les éliminer et quelles conditions elle doit respecter. L'entreprise d'élimination doit rendre compte à l'OFEV des véhicules hors d'usage qu'elle a acceptés.

L'élimination des véhicules hors d'usage à l'étranger est soumise à autorisation

L'exportation d'un véhicule hors d'usage destiné à être éliminé ou démonté pour ses pièces détachées n'est autorisée que si le pays d'exportation est membre de l'OCDE ou de l'UE ou s'il est partie à la Convention de Bâle. Quiconque souhaite exporter un véhicule hors d'usage en vue de son élimination ou du démontage de pièces de rechange doit en outre obtenir une autorisation de l'OFEV. L'OFEV délivre l'autorisation pour l'exportation notamment si l'élimination est respectueuse de l'environnement, si le véhicule hors d'usage n'est pas stocké dans une décharge et si le requérant a fourni une garantie suffisante.