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Dois-je déclarer et assurer ma femme de ménage ?

Si vous ne voulez pas vous exposer à des poursuites judiciaires, oui. Si vous employez une femme de ménage, vous êtes une employeuse, même si vous pensez que votre aide de ménage travaille de manière indépendante. Des exceptions sont possibles uniquement si votre femme de ménage a moins de 25 ans ou si elle est déjà à la retraite. Dans tous les cas, vous êtes responsable de l'assurance-accidents ainsi que du permis de travail éventuellement nécessaire.

Celui qui emploie une femme de ménage est une employeuse et doit respecter les directives en matière d'assurances sociales, tout comme les éventuelles dispositions applicables en matière de droit des étrangers.

Inscrire le personnel de nettoyage à la caisse de compensation

Vous devez d'abord déclarer votre femme de ménage auprès de la caisse de compensation et donc lui verser les cotisations d’assurances sociales (AVS/AI/APG/allocations familiales). En règle générale, vous pouvez payer les cotisations pour le salaire de votre femme de ménage à l'aide de la procédure de décompte simplifiée. Pour cela, le salaire ne peut dépasser le plafond actuel de 21’510 CHF par an. Vous devez annoncer votre femme de ménage auprès de la caisse de compensation compétente dès le début de la relation de travail, sinon la caisse de compensation peut l'exclure de la procédure de décompte simplifiée.

Les jeunes et les retraités ne doivent pas toujours être annoncés

Toutefois, il existe deux exceptions à l'obligation de déclaration auprès de la caisse de compensation : vous ne devez annoncer une personne qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans au 31 décembre de l'année en question seulement si elle gagne plus de 750 CHF par an chez vous ou si elle souhaite s’annoncer. Si une personne a déjà atteint l'âge normal de la retraite, elle bénéficie d'un montant non imposable de 1'400 CHF par mois ou de 16'800 CHF par an pour lequel elle n'a pas à verser de cotisations AVS/AI/APG ni d'allocations familiales.

Autres obligations en tant qu'employeuse

Dans tous les cas, vous êtes tenu de souscrire une assurance accidents professionnels pour votre femme de ménage. Si elle travaille pour vous au moins huit heures par semaine, vous devez également l'assurer contre les accidents non professionnels.

Vous devez également tenir compte du contrat-type de travail (CTT) pour l'économie domestique dans votre canton et, en particulier, de l'éventuelle obligation de souscrire une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Vous pouvez également exclure ces dispositions dans un contrat de travail écrit.

En plus, dans le cas d’un montant supérieur à 21'510 CHF par an, vous êtes tenu de cotiser à une prévoyance professionnelle. Dans ce cas, vous devez vous affilier à une institution de prévoyance et payer les cotisations légales.

Enfin, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre femme de ménage a les permis de travail nécessaires.

Mis à jour le 30 juin 2022