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Dois-je payer une facture adressée uniquement à mon mari ?

Un débiteur doit également payer une facture mal adressée. Cela s'applique également au droit fiscal, bien que celui-ci prescrive l'adressage correct.

Celui qui a conclu un contrat s'engage à exécuter sa prestation. En règle générale, l'adressage correct n'est pas un élément essentiel du contrat mais seulement un point secondaire et n'entrave donc pas l'obligation. Par conséquent, si l'une des parties au contrat a envoyé la facture à l'autre de manière à ce que celle-ci en ait connaissance ou ait pu en avoir connaissance, elle doit payer la facture indépendamment de son adressage.

Il existe une particularité en matière d'impôts fédéraux. Le législateur y prescrit que les autorités fiscales doivent adresser toutes les communications aux contribuables mariés, pour autant qu'ils vivent en ménage commun. Toutefois, même si un canton ne respecte pas cette prescription, les impôts restent dus. Comme le Conseil fédéral l'explique dans sa réponse à une intervention parlementaire, il n'accorde pas une grande importance à l'adressage erroné ou discriminatoire.

Mis à jour le 27 décembre 2024