Consommation & Internet

Est-il suffisant que la caisse de pension m'informe via internet ?

Pas dans tous les cas. Sur certains points, tels que les droits aux prestations, la caisse de pension doit informer les assurés chaque année, sous une forme appropriée. La simple publication sur internet ne répond pas à cette exigence.

Comme l'a déclaré le Tribunal fédéral, les assurés d'une caisse de pension doivent être en mesure de « suivre à tout moment l'état et l'évolution de leur situation individuelle en matière de prévoyance ».

La publication officielle ne suffit pas

La caisse de pension est légalement tenue d'informer chaque année ses assurés sur :

  • les droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse ;
  • l’organisation et le financement ;
  • les membres de l'organe paritaire.

Par exemple, si une caisse de pension a introduit une nouvelle prestation de survivant telle qu'une rente de partenaire, elle doit en informer directement l'assuré. Comme l'a déclaré le Tribunal fédéral, la publication sur internet est tout aussi inadéquate que l'ancrage de la nouvelle prestation dans une loi publiée officiellement.

Si la personne assurée n'a pas pris les précautions nécessaires par manque d'information directe, par exemple en déclarant par écrit que sa partenaire doit être favorisée, la caisse de pension est tenue de payer cette prestation et de verser en même temps une rente de partenaire.

Obligation de renseigner les autres assurances sociales

Le devoir d'information des caisses de pension va au-delà de l'obligation de renseigner les autres assurances sociales. Elles doivent informer leurs assurés de leurs droits et obligations. Elles devraient ainsi permettre aux assurés de connaître leurs droits et de les exercer en conséquence.

Toutefois, comme l'a déclaré le Tribunal fédéral, cette obligation de renseignement ne s'applique pas sans condition, contrairement au devoir d'information des caisses de pension mentionné ci-dessus. La personne assurée doit plutôt s'informer elle-même et de façon active. Par exemple, si une caisse de compensation gère plusieurs fois une personne assurée, elle n'est pas tenue d'informer plusieurs fois la personne qu'elle n'a pas payé les primes. Comme il est de notoriété publique que les écarts de primes entraînent une réduction de la rente, la caisse de compensation n'est pas tenue d'en informer expressément la personne assurée. La personne assurée ne peut pas verser rétroactivement les primes déjà prescrites et doit se contenter d'une pension inférieure correspondante.