Selon la Cour EDH, l'État doit protéger les citoyens contre les effets néfastes du changement climatique, mais le Parlement rejette cet arrêt.

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) a statué dans l'affaire « Klimaseniorinnen et al. c. Suisse » que les États membres de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ) sont tenus de protéger leurs citoyens contre les effets négatifs du changement climatique. Le droit au respect de la vie privée et familiale comprend notamment le droit à la vie, à la santé, au bien-être et à la qualité de vie. Si un État omet de protéger ce droit en prenant des mesures contre les effets néfastes graves, il viole la CEDH selon la Cour EDH.

Comme l'écrit la Cour EDH, la Suisse ne protège pas suffisamment ses citoyens contre les effets néfastes du changement climatique, car elle n'a pas pris les mesures nécessaires et appropriées en temps utile. Le Conseil national et le Conseil des États sont d'un autre avis. Ils considèrent que les mesures de protection du climat sont suffisantes, affirment qu'il n'y a pas de lacunes correspondantes dans la législation suisse et que la Cour EDH a outrepassé ses compétences. Ils demandent au Conseil fédéral de ne pas donner suite à l'arrêt. Dans une prise de position, le Conseil fédéral a également déclaré que, selon lui, la Suisse satisfait aux exigences de l'arrêt en matière de politique climatique.