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La propriétaire a-t-elle le droit de poster des photos de mon appartement pour le louer ?

La bailleuse n'a pas le droit de prendre ou de publier des photos d'un appartement meublé sans l'accord du locataire. En principe, les photos postées de l'appartement vide ou les photos extérieures ne posent pas de problème.

L'appartement fait partie de la sphère privée protégée par la Constitution. Comme il n'existe pas de base légale pour la publication d'images d'un appartement meublé, la bailleuse ne peut pas poster de telles images sur internet sans l'accord du locataire. Toutefois, les images d'un appartement vide ou les photos prises à l'extérieur ne portent en principe pas atteinte à la sphère privée et ne posent généralement pas de problème.

L'appartement meublé fait partie de la vie privée

Dans le cadre d'un bail résilié, le locataire doit certes permettre à la bailleuse et aux éventuels locataires suivants de visiter le logement. Mais en outre, la bailleuse ne peut pas s'immiscer dans la sphère privée du locataire sans son consentement. En prenant et en publiant des photos de l'appartement meublé sans l'accord du locataire, la bailleuse porte atteinte à sa personnalité de manière illicite.

Photos de l'appartement vide sans problème

Si la bailleuse a déjà pris des photos de l'appartement vide avant l'emménagement du locataire actuel, elle peut les publier. Cela s'explique notamment par le fait qu'aucun objet personnel du locataire n'y figure.

La bailleuse peut publier une vue extérieure

La publication de photos de l'extérieur de l'appartement ne pose pas non plus de problème, car elles ne concernent en général pas la sphère privée. En revanche, la bailleuse ne peut pas publier en plus le nom et le numéro de téléphone du locataire : elle ne peut le faire que si le locataire y consent expressément.

(État : le 27 octobre 2022)