Famille
Le camp de ski de l'école coûte cher : mon ex-femme doit-elle participer aux frais ?
Si la convention de divorce ou le jugement de divorce règle la prise en charge des frais en cas de besoins extraordinaires, c'est cette dernière qui s'applique. En l'absence de réglementation, la répartition des frais dépend notamment du caractère obligatoire ou facultatif du camp.
La convention de divorce ou le jugement de divorce peut fixer les contributions d'entretien. Notamment si la situation ou les besoins changent, un tribunal peut redéfinir ces contributions ou les annuler.
L'ex-femme ne doit pas obligatoirement participer à un camp de ski
Qui cherche à savoir qui doit supporter quels frais pour les besoins extraordinaires de l'enfant, s'oriente d'abord sur les contributions d'entretien inscrits dans la convention de divorce ou dans le jugement de divorce.
Si le camp de ski est obligatoire et que les documents ne mentionnent rien de spécifique à ce sujet, les frais du camp de ski sont compris dans la pension alimentaire régulière et le débiteur de contributions d’entretien ne doit pas payer de supplément. En revanche, si le camp de ski n'est pas obligatoire et qu'il n'a pas été prévu à l'avance, il s'agit d'un changement de situation et le débiteur devra payer la contribution d’entretien. Le tribunal peut, dans certaines circonstances, obliger le débiteur de contributions d’entretien de verser une contribution particulière à ces frais.
Dispositions relatives à l'entretien dans convention de divorce contraignantes
Inversement, si la convention de divorce ou le jugement de divorce prévoit une répartition de ces frais extraordinaires spécifiques, le créancier de contributions d’entretien doit participer en conséquence aux frais du camp de ski scolaire. Il ne peut pas non plus modifier de son propre chef la contribution fixée parce que il n'est par exemple pas d'accord avec la participation au camp de ski.
Modification possible de la réglementation sur les contributions d’entretien
Les dispositions relatives aux contributions d’entretien fixées dans une convention de divorce ou dans un jugement de divorce ne sont pas gravées dans le marbre. Une modification est possible lorsque la situation financière des parents a considérablement changé depuis le divorce : sur demande, le tribunal peut alors redéfinir la contribution d'entretien.
Mis à jour le 24 novembre 2022