Des vibrations constantes dues à une ligne de chemin de fer peuvent justifier une réduction de loyer.

Si un immeuble vibre régulièrement à cause du passage des trains, cela peut nuire à l’usage d'un logement et notamment entraîner une réduction de loyer. Un locataire ne devrait toutefois obtenir gain de cause avec cette demande que si la ligne ferroviaire a été nouvellement construite ou agrandie. Ou encore si l'immeuble résidentiel est une construction neuve. En effet, quiconque construit de tels bâtiments doit prévoir une protection adéquate contre les vibrations.

Des valeurs limites s'appliquent aux vibrations

En vertu du droit de la protection de l'environnement, l'être humain doit être protégé contre les effets néfastes tels que les vibrations. Les vibrations ne doivent pas gêner de manière sensible le bien-être de la population. Le Conseil fédéral serait certes légalement tenu de fixer des valeurs limites d'émission pour les vibrations. Cependant, comme il l'indique dans sa réponse à une intervention parlementaire, une telle ordonnance n'est pas prévue. Les autorités chargées d'appliquer le droit, ainsi que le Tribunal fédéral, se réfèrent donc à la « Directive pour l'évaluation des vibrations et du bruit solidien des installations de transport sur rails » (Directive sur les vibrations), édictée au niveau des offices fédéraux.

Attention : Contrairement à la protection contre le bruit, les mesures contre les vibrations sur les installations existantes ne sont, selon la directive, réalisables que dans les cas les plus rares, raison pour laquelle les valeurs limites ne s’appliquent qu’aux lignes ferroviaires nouvelles ou modernisées.

Réduction de loyer en raison d'une nouvelle ligne ferroviaire

Les vibrations causées par un chantier donnent droit à une réduction de loyer en fonction de leur intensité, de leur durée et des circonstances concrètes. En cas de vibrations causées par une ligne ferroviaire, une réduction de loyer est notamment envisageable s’il s’agit d’une ligne nouvelle ou agrandie. Le fait que la bailleresse reçoive ou non une indemnisation de la part de la compagnie ferroviaire n’a aucune incidence sur le droit du locataire à une réduction de loyer. (Cf. aussi : « Réduction de loyer pour cause de festival en plein air bruyant ? »)

Dans le cas d'une ligne ferroviaire existante, le locataire pourrait avoir des chances d'obtenir gain de cause s'il a emménagé dans un bâtiment neuf. En effet, il était en droit de s'attendre à ce que ce bâtiment soit protégé contre les vibrations.

Les constructions neuves doivent être protégées contre les vibrations

Quiconque construit un nouveau bâtiment destiné à accueillir des personnes pendant une longue période doit le protéger de manière adéquate contre les vibrations. Lors de la construction prévue d'un immeuble d'habitation dans la zone d'influence d'une ligne ferroviaire, l'autorité compétente doit garantir cette protection, le cas échéant en ordonnant des mesures techniques.