Famille

Le tribunal peut-il répartir la succession par tirage au sort ?

Il doit même le faire si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord et s'il n'existe ni règle de partage légale ni disposition testamentaire.

Dans l'idéal, la testatrice a prévu à l’avance et réglé sa succession. Le cas échéant, des dispositions légales de partage s'appliquent également ou les héritiers se mettent d'accord entre eux. Mais si tout cela n'est pas le cas, la règle est que tous les héritiers ont « un droit égal à tous les biens de la succession ». Une fois le tirage au sort effectué, le tribunal doit tirer et attribuer les lots et ne peut pas décider de manière discrétionnaire.

Les héritiers forment en principe autant de lots qu'il y a d'héritiers dans les affaires successorales. Si les héritiers ne peuvent pas non plus se mettre d'accord sur ce point, l'autorité compétente constitue les lots. La répartition des lots se fait selon un accord entre les héritiers. Si un tel accord n'est pas conclu, le tirage au sort demeure.

Le droit successoral n'est guère objectif

Un tirage au sort fait rarement l'objet de discussions. Ainsi, en été 2017, le Tribunal fédéral a dû se pencher pour la première fois sur la question de savoir si ce tirage au sort était obligatoire ou si le tribunal pouvait attribuer les lots comme il l'entendait.

La doctrine a du mal à accepter le tirage au sort. En résumé, cela s'explique par le fait que le tribunal pourrait procéder à l'attribution de manière objective et raisonnable, alors que le résultat d'un tirage au sort n'est qu'un simple hasard. Le Tribunal fédéral s'en tient toutefois à l'égalité des droits comme directive suprême et donc au tirage au sort : il n'est pas clair ce que les auteurs qui se prononcent en faveur d'une « décision raisonnable » au lieu d'un tirage au sort entendent par la raison. Les critères objectifs jouent un rôle secondaire dans le droit successoral dans la mesure où le testateur peut disposer librement des biens de la succession. C'est précisément dans les cas controversés, où deux ou plusieurs héritiers revendiquent donc le même objet, qu'il est irréaliste d'attendre des critères de décision clairs. Si un héritier demande le tirage au sort, le tribunal de partage doit le faire.