Autorités

Ma mère se laisse aller : puis-je demander la curatelle ?

Le droit à l'autodétermination s'applique à la protection des adultes. Toute personne a toutefois le droit de faire un signalement de mise en danger auprès de l’APEA.

Une personne adulte a en principe le droit de se comporter comme elle le souhaite. L'autorité ne prend des mesures que si elles sont nécessaires pour assurer « l’assistance et la protection » de la personne qui a besoin d'aide. Les mesures « préservent et favorisent autant que possible leur autonomie. » L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) doit respecter le principe de subsidiarité et ne peut ordonner des mesures que si le soutien de la famille ne suffit pas. (Cf. aussi : « Curatelle pour adultes »)

Or, toute personne qui estime qu'une personne adulte n'est plus ou plus totalement capable de discernement peut faire un avis de mise en danger auprès de l'APEA. Celle-ci examine la situation, mais n'est pas liée par les indications et les éventuelles demandes faites dans l'avis. Les personnes proches peuvent toutefois faire appel de la décision finale de l’APEA. (Cf. aussi : « Puis-je faire un signalement anonyme de mise en danger auprès de l'APEA ? »)

Mis à jour le 13 février 2025