Il est possible de signaler anonymement un danger. Toutefois, toute personne qui révèle son identité à l'APEA n'est pas protégée dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.

Toute personne qui estime que « l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée » peut en informer l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Le Code civil (CC) ne prévoit pas de prescriptions de forme pour ces avis de mise en danger, raison pour laquelle l'APEA doit en principe aussi donner suite aux annonces anonymes. Toutefois, si l'APC connaît le nom de la personne qui a fait l'annonce, elle ne peut pas garantir l'anonymat. En effet, un tribunal devra ici permettre la consultation du dossier, sauf circonstances exceptionnelles. (Cf. aussi : « La médecin doit-elle m'informer de son entretien avec mon fils ? »)

Les signalements anonymes à l'APEA sont possibles

Le CC ne prescrit pas si et comment une personne doit se faire connaître. Toute personne qui ne souhaite pas révéler son identité à l'autorité de protection de l'enfant peut néanmoins faire un signalement de mise en danger. Le signalement peut se faire oralement ou par écrit. En règle générale, des formulaires de signalement sont également disponibles sur les sites internet de l’APEA.

Comme il n'est très souvent pas possible de savoir au premier coup d'œil s'il y a effectivement un danger, l’APEA propose parfois des discussions de cas anonymes.

Attention : S'il y a un danger imminent et que l'APEA compétente n'est pas joignable, la personne signalante devrait s'adresser à la police.

Le tribunal révèle l’identité au cours de la procédure

Si l'APEA connaît le nom de la personne signalante, elle ne peut pas garantir la confidentialité. Ceci est valable même si l'APEA garantit l'anonymat à la personne signalante. Pour autant que l'on puisse voir, il n'existe pas encore de jurisprudence fédérale à ce sujet, mais la Cour suprême de Berne a révélé dans un tel cas l'identité de la personne signalante à la famille signalée. Une femme s'est adressée à l’APEA parce qu'elle estimait qu'une mère ne s'occupait pas suffisamment de ses deux enfants. L’APEA n'a pas constaté de mise en danger du bien-être de l'enfant, ce qui a finalement permis à la mère de l'enfant de demander avec succès l'accès au dossier et d'apprendre ainsi le nom de la personne qui avait fait le signalement.

Un signalement de mise en danger ne doit pas être diffamatoire

L'affaire de deux parrains qui ont déposé un signalement auprès de l'APEA parce que la mère ne s'occupait pas suffisamment de son enfant atteint de trisomie 21 a été portée devant le Tribunal fédéral. La mère a alors porté plainte pour diffamation et calomnie. Le Tribunal fédéral reconnaît qu'un signalement de mise en danger formulé de manière objective et ne dépassant pas le cadre d'une présentation habituelle de préoccupations peut également porter atteinte à l'honneur de la plaignante. Dans le cas présent, l'alerte contient des commentaires sur le comportement de la mère qui la font passer pour une mauvaise mère. Le Tribunal fédéral renvoie l'affaire à l'instance précédente, qui doit d'une part vérifier si les déclarations sont conformes à la vérité et, dans le cas contraire, si les parrains ont fait ces déclarations de bonne foi. Dans ce cas, l'alerte ne serait pas punissable.

Mis à jour le 11 décembre 2025