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Mon employeuse peut-elle imposer des congés obligatoires à titre de mesure d'économie ?

Même si c'est l'employeuse qui fixe la date des vacances, elle ne peut pas imposer des congés forcés à court terme en raison d'une perte de travail.

En règle générale, l'employeuse doit annoncer les vacances au moins trois mois à l'avance. En cas de perte d'activité à court terme, par exemple en raison de l'annulation d'une commande importante, l'employeuse n'a toutefois pas le droit d'envoyer ses employés en vacances. Si elle le fait malgré tout et que l'employé se présente au travail, l'employeuse doit lui verser son salaire normal et ne peut pas déduire de jours de vacances.

Il en va de même si le salarié a accumulé des heures supplémentaires. L'employeuse peut certes compenser les heures supplémentaires dans un délai raisonnable par un congé d'une durée au moins équivalente. Cependant, selon le Tribunal fédéral elle doit s'être mis d'accord avec le salarié sur la date exacte de la compensation. Cela ne s'applique toutefois que si le contrat de travail ou le règlement du personnel de l'employeuse ne lui confère pas la compétence de décider unilatéralement de la compensation des heures supplémentaires.