Habiter

Puis-je sous-louer la place de parc de mon logement à des pendulaires ?

En principe, oui. Cependant, tant votre propriétaire que la ville elle-même peuvent bouleverser vos projets.

La sous-location d’une place de parc ne pose généralement pas de problème, mais il existe des réglementations en matière de droit de location ainsi que des dispositions de droit puilic qui doivent être respectées.

Dispositions de protection du droit du bail pour la location de places de parc

Si vous souhaitez sous-louer votre place de stationnement privée, vous devez informer votre propriétaire du contrat de sous-location et de ses conditions, qui ne doivent pas être abusives et ne pas entraîner de désavantages significatifs pour elle. Si vous respectez cette procédure, la propriétaire doit accepter la sous-location.

Au cas où le parking fait partie intégrante de votre appartement loué, les mesures de protection des locataires s’appliquent également à celui-ci: par exemple, la propriétaire ne peut pas résilier votre bail parce que vous avez voulu sous-louer la place de parking. Toutefois, ces dispositions protectrices ne s’appliquent pas si le parking est indépendant de l’appartement loué. Dans ce cas, vous êtes certes en droit de sous-louer le parking mais, en réaction, la propriétaire pourrait en résilier le bail (cf. nouveau locataire pour le parking)

La ville peut réguler les places de parc

Et même si elle ne voit aucune objection à cette sous-location, vous n’êtes pas encore tiré d’affaire: si la commune a expressément approuvé cette place de parking pour une certaine catégorie d’utilisateurs et que la propriétaire accepte une sous-location non couverte par cette approbation, la commune peut réagir selon ses possibilités légales. Dans le cas de places de stationnement publiques, la ville peut aussi lier la délivrance des cartes de stationnement au lieu de résidence de son utilisateur et exclure ainsi la possibilité d’une sous-location.