Travailler
Que faire si la fiche de salaire est erronée ?
Un travailleur a droit à une fiche de salaire correcte et compréhensible. Il peut l'exiger en justice et, si nécessaire, engager une procédure pénale.
L'employeuse doit verser au travailleur le salaire convenu ou usuel ou le salaire fixé par le contrat-type ou la convention collective de travail. Elle doit en outre remettre au travailleur un décompte de salaire écrit. La même obligation incombe à l'employeuse pour des raisons fiscales fédérales et cantonales : elle doit délivrer un certificat de salaire chaque année ou après la fin du contrat de travail. Enfin, un bulletin de salaire est un titre dont la falsification peut être punissable.
L'employeuse doit décompter le salaire de manière transparente
Sauf accord contraire, le salaire doit être versé à l'employé à la fin de chaque mois et doit en principe être justifié chaque mois par un décompte. Le décompte de salaire doit contenir toutes les informations nécessaires de manière simple et compréhensible. Il doit notamment indiquer le salaire brut et le salaire net ainsi que les déductions salariales et les éventuelles allocations. (Cf. aussi : « Comment savoir si le patron a payé les cotisations à la caisse de pension ? »)
En règle générale, il n'est plus autorisé de mentionner un salaire de vacances dans le décompte de salaire. En effet, comme l'a décidé le Tribunal fédéral, les systèmes actuels de saisie du temps de travail permettent, même en cas d'horaires irréguliers, de verser le salaire même pendant les vacances. (Cf. aussi : « Ai-je droit à un salaire pendant les vacances ? »)
Une directive selon laquelle l'employé doit utiliser une partie de son salaire dans l'intérêt de l'employeuse n'est pas non plus autorisée. Par exemple, que l'employé doit acheter ses vêtements dans le magasin de l'employeuse. Une telle directive est nulle.
La falsification de la fiche de salaire peut être punissable
Selon le Tribunal fédéral, une fiche de salaire ne bénéficie pas d'une crédibilité accrue. Une fiche de salaire, poursuit le Tribunal fédéral, n'est en principe pas déterminée et apte à prouver la véracité des informations qu'elle contient concernant le montant du salaire. Celui qui établit une fiche de salaire sous son propre nom, mais avec de faux chiffres, ne commet pas l’établissement d'un titre mensonger et n'enfreint donc pas encore la loi. En revanche, celui qui utilise la fiche de salaire ainsi falsifiée pour payer moins d'impôts, par exemple, se rend coupable d'une infraction. (Cf. aussi : « Dois-je déclarer mes revenus dans la procédure de divorce ? »)
De même, il est punissable de produire une fiche de salaire sous un faux nom et donc un titre falsifié. Ainsi, il n'est pas permis d'établir une fiche de salaire fictive pour pouvoir conclure un contrat de leasing.
Le droit à la fiche de paie est exécutoire par voie judiciaire
Si l'employeuse ne fournit pas de décompte de salaire et/ou de certificats de salaire à l'employé, celui-ci peut les exiger en fixant un délai dans les cinq ans. S'il ne reçoit toujours pas les justificatifs, il a la possibilité de saisir le tribunal. Celui-ci obligera l'employeuse à établir et à remettre les fiches de salaire, pour autant qu'il y ait eu un rapport de travail. Le tribunal peut en outre prononcer une sanction pour insoumission à une décision de l’autorité si l'employeuse ne donne toujours pas suite à cette demande.