Les règles relatives au temps de travail varient selon l'employeuse pour le personnel soignant. La nouvelle loi sur les soins vise à changer cela.

Le législateur réglemente le temps de travail et de repos dans la loi sur le travail. Avec l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, le Conseil fédéral a édicté des dispositions spéciales, notamment pour les employés des « cliniques et hôpitaux ».

Toutefois, ces dispositions de la loi sur le travail ne s'appliquent pas aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux qui font partie de l'administration publique. Dans les autres entreprises, les dispositions relatives au temps de travail ne s'appliquent pas aux rapports de service de droit public si les prescriptions fédérales, cantonales et communales prévoient des conditions plus favorables pour les employés.

Le peuple et les cantons ont accepté l'initiative sur les soins infirmiers le 28 novembre 2021. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de nouvelle Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) à l'intention du Parlement. La LCTSI vise notamment à réglementer le temps de travail des personnes actives dans le domaine des soins infirmiers.

La loi sur le travail contient des normes minimales en matière de temps de travail

Si la loi sur le travail est applicable, la durée maximale hebdomadaire du travail pour le personnel soignant est de 50 heures. Les réglementations cantonales applicables, tout comme les CCT applicables, prévoient une durée maximale du travail de 40 à 42 heures. Le travail de nuit temporaire donne droit à un supplément de salaire d'au moins 25 %, tandis que le travail de nuit permanent ou régulier est rémunéré avec un supplément de temps de 10 %. Le travail temporaire le dimanche donne droit à une majoration de salaire de 50 %. La loi sur le travail ne contient aucune disposition concernant le travail régulier le dimanche ; dans ce cas, c'est la CCT applicable ou le contrat de travail individuel qui s'applique.

La rémunération du service de piquet est réglementée différemment selon que le salarié doit se tenir prêt dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci. Des dispositions supplémentaires s'appliquent aux « cliniques et hôpitaux », mais pas aux établissements médico-sociaux.

Prescriptions particulières en matière de temps de travail pour les aides à domicile

En principe, la loi sur le travail ne s'applique pas aux employés de maison. Toutefois, cela ne vaut que si le salarié est employé directement et non par l'intermédiaire d'une organisation de prise en charge. Si le salarié est employé par une agence de placement pour la prise en charge à domicile, des prescriptions détaillées en matière de temps de travail s'appliquent depuis le 1er décembre 2025. Ainsi, pour le service de garde, c'est-à-dire le service pendant lequel le salarié se tient à disposition « à l’intérieur ou à l’extérieur du ménage, à fournir des prestations de travail en dehors des horaires de travail habituels », un délai d'intervention d'au moins 30 minutes s'applique. L'employeuse peut en outre prévoir le service de garde pour un maximum de 20 jours ouvrables par 4 semaines et l'employé peut être appelé à travailler au maximum 5 nuits par semaine. Enfin, le service de garde ne peut dépasser 5 heures par jour ouvrable.

En outre, le travailleur employé par une agence de location de services dans un ménage a droit à un temps de repos continu d'au moins 35 heures par semaine sans service de garde. Il a enfin droit à une pause quotidienne continue d'au moins 60 minutes, pendant laquelle il peut quitter son lieu de travail et n'est pas tenu d'être à la disposition de la personne prise en charge. (Cf. aussi : « Les heures de travail maximales sont-elles applicables à la garde à domicile 24 heures sur 24 ? »)

Une nouvelle loi sur les soins infirmiers vise à améliorer les conditions de travail

Le Parlement examine actuellement le projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins (LCTSI). La LCTSI vise à améliorer les conditions de travail dans presque tout le secteur des soins, à l'exception des ménages privés qui emploient directement du personnel soignant. La durée maximale hebdomadaire du travail sera désormais de 45 heures. En outre, le projet de loi fixe la durée normale du travail hebdomadaire à 40-42 heures, ce qui correspond déjà à la pratique actuelle. Le projet de loi réglemente la compensation des heures supplémentaires et n'autorise les dérogations au détriment des travailleurs que par le biais d'une CCT. La réglementation du travail de nuit reste inchangée, à l'exception de l'extension de son champ d'application, le Conseil fédéral pouvant fixer une compensation minimale plus élevée. Cette dernière s'applique également au travail dominical, qui donnera désormais droit à une majoration de salaire de 50 % dans le secteur des soins.

En ce qui concerne le service de piquet, le Conseil fédéral déterminera dans quelle mesure celui-ci doit être considéré comme du temps de travail rémunéré dans le secteur des soins et comment ces services doivent être compensés.